La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataires figurant à l'acte d'autorisation, sans que cette

Article R334-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 334-29 ; 2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil de gestion du parc, le

Article 193

—

L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

Article 1

—

38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience

Article R162-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

critères cumulatifs suivants : 1° L'indépendance, notamment financière ; 2° Le nombre de centres de santé qu'elles regroupent ou qu'elles gèrent ; 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 4° L'audience

Article L7111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience

Article R4234-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

La formation de jugement peut également interroger toutes les parties présentes à l'audience.

Article R3211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91

Code de la santé publique

Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.

Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article 948

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

Article R232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.

Article CT 22

—

Modifications § 1er. - Les modifications provisoires devront être mentionnées dans le registre de sécurité et soumises à l'approbation du maire après avis de la commission de sécurité intéressée.

Article Annexe 2

—

Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041825155 Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante :

Article R821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

décision de la Haute autorité emportant modification de la liste.

Article L143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de modification.

Article 422-16

—

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un fonds d'investissement à vocation générale : 1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ; 2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".

Article 21N101

—

demande de la modification.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29

Code des juridictions financières

des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12 et que leur venue à l'audience

Article R773-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, les parties, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou leurs mandataires, ne peuvent être mis en mesure de prendre connaissance, avant la tenue de l'audience

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