de l'article R.313-19-3 à l'intérieur des secteurs sauvegardés dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur : " ... les demandes d'autorisation spéciale pour tout travail ayant pour effet de modifier

[X] et Mme [Z] ont, selon contrat d'architecte du 26 avril 2013, confié à la SARL d'Architecture AGENCE GENESIS la construction d'un ensemble immobilier de deux collectifs de 28 logements situé [Adresse

Requêtes n°s 22.753 et 22.754 du conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France tendant à l'annulation de deux arrêtés du 7 décembre 1979 des ministres de l'intérieur, de l'environnement et

ne mentionne pas le site classé du Château de Quintefeuille ni le site patrimonial remarquable ; en outre, le plan produit n’indique aucune légende, rendant sa lecture impossible notamment pour l’architecte

statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Les parties, via leurs notaires respectifs, ont tenté un rapprochement amiable afin de faire prendre en charge les honoraires de l’architecte missionné pour régulariser le permis de construire modificatif

[G] [A], architecte, la maîtrise d''uvre de cette opération, pour la somme de 49.500 euros HT, à déduire du forfait de l'entreprise générale.

, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages

le département des Pyrénées-Atlantiques avec la société Relier Architecture.

L'architecte a constaté sans réserve la modification de l'emplacement du groupe froid qui devait initialement être installé au sol, le remplacement de l'ouvrage en béton par des bacs acier et la pose du

pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée

[KI] et Mme [Y], copropriétaires du lot n°20 à procéder à modifier la façade de leur lot selon le projet de la société LO ARCHITECTES du 26 octobre 2021. L'assemblée générale autorise M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 2013), que Mme X..., qui exerce une activité de « designer d'espace » a assigné la société Franck Schell architecture

pouvait obtenir l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

L’architecte des bâtiments de France a rendu, le 30 novembre 2023, un avis défavorable au projet.

Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte modifié par le décret du 6 avril 2017 n° 2017-495 portant diverses dispositions