capital, la date d'arbitrage de ce support pourrait être différée pour une durée maximum de six mois afin de préserver les intérêts de nos assurés" ; qu'en janvier 1998 l'assureur a procédé à la modification

les horaires du salarié à compter du mois de juin 1989 et que le salarié, qui a dénoncé auprés de la société la modification substantielle apportée à son contrat de travail par lettre recommandée du 28

du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié, que l'acceptation de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite, par lui, du travail ;

reprendrait son activité le 21 juin 1993 mais souhaitait travailler à mi-temps ; que la société Scherring a refusé et lui a notifié son licenciement le 26 juin 1993 pour le motif tiré d'une demande de modification

OCCUPE OU CEUX SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES, LES ELEMENTS DE BASE DE LA REMUNERATION ET LE OU LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS L'EMPLOI OU LES EMPLOIS PREVUS DOIVENT ETRE EXERCES ; QUE TOUTE MODIFICATION

APPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AFFECTER DANS SES BUREAUX DE SAINT-OUEN , LOCALITE LIMITROPHE DE PARIS, POUR DES MOTIFS

de ces droits acquis constitue une modification unilatérale du contrat de travail puisque les inventions sont toutes antérieures à la loi de 1978, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 71

juste titre que son contrat de travail était remis en question, puisque sa mutation s'accompagnait d'une période probatoire de six mois avant confirmation et qu'on se trouvait en présence d'une modification

demande, l'arrêt a énoncé que si la mise à pied pour motif économique laisse au salarié le choix, soit d'accepter la suspension du paiement du salaire, soit de la refuser et de se prévaloir d'une modification

la banque un second mandat destiné à régulariser le premier, elle entend, notamment, invoquer : - la méconnaissance des stipulations du mandat de gestion, l'absence de gestion diligente et la modification

X... antérieure de près d'un an à la modification unilatérale des bases de calcul et des modalités de versement de sa rémunération variable qui lui a été imposée par son employeur, lettre qui ne faisait

privé et que si ce chirurgien avait transféré la malade dans le secteur public avant l'opération, il n'était pas établi que celle-ci, ou tout au moins sa famille, ait donné son agrément à cette modification

l'arrêt attaqué (Angers, 5 mars 1985) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités pour licenciement sans motif réel et sérieux, alors, d'une part, que le salarié qui sollicite une modification

X... avait, dans un premier temps, accepté la modification de son secteur, qu'il avait demandé ensuite à être licencié puis à être partiellement dispensé du préavis et qu'il a été embauché le 2 décembre

Il prétend qu' il n' a jamais expressément accepté les modifications unilatérales apportées par l' employeur ; que la régularisation tardive de son salaire et du coefficient opérée à l' audience de conciliation

contrat de travail, de commerciaux sur ces secteurs qui n'en étaient pas préalablement pourvus a dénaturé le contrat de travail en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'est fautive la modification

date de la cession ; qu'en lui notifiant, cependant, le 13 octobre 2004, un arrêté de recrutement sur le poste qu'il avait initialement refusé, la communauté TPM lui avait illégalement imposé une modification

Bouches-du-Rhône (le SYNDICAT) faisait assigner la SNEF devant le tribunal de grande instance de Marseille en annulation de ces deux décisions et aux fins de voir dire qu'elles constituaient une modification