APPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AFFECTER DANS SES BUREAUX DE SAINT-OUEN , LOCALITE LIMITROPHE DE PARIS, POUR DES MOTIFS

nouveau projet de licenciement pour motif économique, englobant les deux salariés ; que ceux-ci, soutenant que leur mise en chômage partiel total, mesure qu'ils avaient refusée, constituait une modification

de leur contrat de travail, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne constitue pas des modifications substantielles des conditions de travail le seul fait

que devenu vendeur, puis promu assistant-formation, il a, le 25 janvier 1984, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, au motif que ce dernier avait apporté une modification

alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... faisait valoir notamment, pour démontrer la réalité du harcèlement, que son employeur avait décidé unilatéralement, par lettre du 12 janvier 2004, une modification

constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur du groupe auquel elle appartient ; que l'arrêt attaqué qui décide que la modification

suite du licenciement dont il avait fait l'objet pour avoir refusé une mutation de Bordeaux à Dunkerque, alors que, si le changement du lieu de travail du salarié peut revêtir le caractère d'une modification

d'application l'article L. 122-12 du Code du travail, et, d'autre part, que la rupture d'un contrat de travail continué dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui résulte d'une modification

imputable à l'employeur qui ne justifie pas la faute grave reprochée au salarié ; et alors, d'autre part, que la mutation interne d'un salarié délégué du personnel ne saurait être constitutive d'une modification

321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, invoque une modification

Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles

articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

alors qu'il résultait de ce document qu'il lui était seulement reproché de fausses déclarations ayant motivé le refus de la société Gervais de recourir à ses services, alors, d'autre part que si la modification

Attendu que la société NEONATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL) sollicite une modification substantielle du plan selon les modalités suivantes : Année 7 (2025): 5% au lieu de 17% Année 8 (2026): 23%

pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est bornée à constater que le changement de poste de l'intéressée constituait une modification

la localité d'exercice du travail avait été dans l'intention commune des parties retenue comme condition de leur accord et si le changement d'affectation d'une ouvrière-nettoyeuse constituait une modification

sans cause réelle et sérieuse, alors que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter sa mutation, est imputable à l'employeur lorsque cette mutation constitue une modification

A..., considérant que son employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail, a pris acte de la rupture de ce contrat et a assigné la société en paiement de l'indemnité compensatrice