du 6 avril 1988 pour des faits commis des 17, 18 et 19 juillet 1983, par adoption des motifs des premiers juges pris de ce qu'entre la plainte et la consignation, il s"est écoulé moins de 3 ans et que

du 18 avril 1984 et de la constitution de partie civile par avocat du 20 avril 1984 constatant la consignation de 5 000 francs, avait exactement qualifié les faits et indiqué sans équivoque comme textes

ETAIT EXPIRE, A SAISI ET FAIT VENDRE L'IMMEUBLE QUI AVAIT ETE EDIFIE, QUE FRANCOIS, S'ETANT PORTE SURENCHERISSEUR DE PLUSIEURS LOTS, LE TRIBUNAL, PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, LUI A ORDONNE DE CONSIGNER

d'une somme de 3 000 francs dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision ; que le montant de la consignation, déposé au greffe par M.

B... a refusé de passer l'acte authentique de vente en faisant valoir que la condition relative à la consignation, par les acquéreurs, du prix et des frais n'avait pas été exécutée ; Attendu que M.

de 1 300 euros et dit que le solde de la rémunération qui excède le montant de la consignation et qui prend en compte la provision de 4 000 euros déjà réglée entre les mains de l'expert, à savoir 11 572

X..., prélevée sur le montant du versement consigné entre les mains du notaire par l'acheteur, était destinée à indemniser le requérant en vue de permettre au nouvel actionnaire majoritaire de réaliser

Hubert Y..., par acte d huissier du 22 mai 1997, pour l audience du 4 juin 1997, des chefs d injures et de diffamation publiques envers un particulier ; qu en l absence du prévenu, le tribunal a fixé le montant

2021 rejetant son recours gracieux, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la consignation à la somme de 35 478, 40 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

et porté au passif, comme constituant des créances de tiers, le montant des consignations reçues, puis à la clôture de chaque exercice, tirant les conséquences de la non restitution, tenue pour certaine

fins de : - désignation d’un géomètre-expert pour procéder au bornage de la section 111 BH numéro [Cadastre 6] et de la section 111 BH numéro [Cadastre 8], - statuer ce que de droit s’agissant du montant

du bâtonnier de LIMOGES de la somme de 128 844, 26 € afin de garantir le paiement du montant des condamnations, consignation qu'elle a déjà volontairement faite le 24janvier 2011.

publique non prescrite ; " aux motifs qu'aux termes de la deuxième phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, en fonction des ressources de la partie civile, le juge d'instruction fixe le montant

synthèse ; *Rappeler aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. - FIXER le montant

est imparti, DISONS que l'expert devra informer immédiatement le Juge des référés au cas où les parties s'étant conciliées, sa mission serait devenue sans objet, FIXONS PROVISOIREMENT à 3000 € le montant

Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure. – La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous

rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 24 août 2024, qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties et au notaire commis; FIXONS à 3.000 euros le montant

Par ordonnance du 05 avril 2024, le juge en charge du contrôle des expertises a constaté la caducité de la désignation de l’expert faute de versement du montant de la consignation.