X..., engagé le 7 novembre 1983 par la société Eparco, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 1994 ; Attendu que la société Eparco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine

attaqué (Bordeaux, 11 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause économique, alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation

La société Centre 7 fait valoir : - sur le motif économique du licenciement remis en cause par M.

1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif

Convoquée le 29 avril 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée a adhéré

X..., engagé le 16 juin 1980 par la société coopérative agricole de Tarn-et-Garonne (CATEG) en qualité de conducteur de véhicules, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié

fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

X..., engagé le 3 septembre 1953 par la société Conte Tiriau devenue la société San Automobiles au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été licencié pour motif

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit quant au périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement ; - elle

S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit entachant le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement : 6.

S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit entachant le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement : 6.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit quant au périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement ; - elle

X..., entré au service de la société France fermetures en septembre 1995 et employé comme chauffeur à Vierzon, a été licencié le 16 octobre 1998 pour motif économique, après avoir refusé une nouvelle affectation

B... et les quatre autres salariés ayant refusé ces modifications, la société leur a notifié leur licenciement pour motif économique le 14 octobre 1993 ; que les cinq salariés ont accepté la convention

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Y..., engagé le 1er avril 1988 par Mme X..., exerçant sous l'enseigne " Ham-Tronique ", a été licencié pour motif économique le 19 août 1992, son poste étant supprimé et ses attributions confiées à Mme

X..., engagé le 12 mai 1984 par la société X..., a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1997 ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2001) de l'avoir condamnée

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs