X..., A... et Y... la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement pour motif économique de 49 salariés de cette société ; 2

François X..., la décision du 3 mai 1977 du ministre du travail, ayant annulé la décision du 5 janvier 1977 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

lui interdire de contester en appel la matérialité des fatis dont les premiers juges ont admis qu'il était réputé avoir reconnu l'exactitude ; Considérant d'autre que pour apprécier la réalité d'un motif

lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour cause économique portant, comme en l'espèce, sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a autorisé la société Cinemyr à le licencier pour motif

économique ne sont pas de celles qui, aux termes de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; Considérant, d'autre part, que le licenciement collectif dans lequel était compris M.

conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail de Mantes-la-Jolie du 15 mars 1983 autorisant l'association sportive du golf du Prieuré à le licencier pour motif

sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 mai 1982 annulant une décision du ministre du travail du 6 octobre 1982 refusant d'autoriser le licenciement pour motif

X..., la décision du 18 décembre 1981 de l'inspecteur du travail de Quimper accordant à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés dont M.

lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise en date du 4 mai 1981, l'autorisant à licencier pour motif

économique portant sur moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur" ; que pour demander

décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de l'inspection du travail de la Section 8 A à Paris autorisant le licenciement pour motif

soulevée par le conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault et relative à la décision du directeur départemental du terrain et de l'emploi de l'Hérault autorisant le licenciement des requérants pour motif

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement s'apprécie à la date de la décision administrative

l'article L.321-9 du code du travail, en cas de licenciement individuel pour cause économique, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif

du code du travail, dans le cas où le licenciement envisagé porte sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif