Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2 / Mme Eva Y..., divorcée A..., tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société Erti, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'une ordonnance

, confirmé celle-ci ; " aux motifs qu'une décision de justice déjà prise par une autre juridiction autrement composée ne s'impose pas à celle qui statue présentement, laquelle apprécie en toute indépendance

que celui correspondant à la fraude fiscale présumée mentionnée par l'ordonnance d'autorisation de visite ; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance d'autorisation de visite rendue par le juge des libertés

ordonnance du conseiller de la mise en état dans l'autre instance d'appel concernant le jugement du 19 novembre 2013 ; qu'il était également relevé qu'étaient repris dans l'ordonnance déférée certains

Patrice, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1991 qui a confirmé l'ordonnance prolongeant

X... contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 7 août 2017 ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est qualifiée de complexe

de 34 pièces, a été adressée au juge des libertés et de la détention et est motivée dans des termes exactement similaires à ceux d'une ordonnance rendue le même jour par le juge des libertés et de la

1997, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que, si effectivement l'ordonnance de désignation est irrégulière comme désignant, sans motivation spéciale, un expert non inscrit sur une

"ITS BV" la société "Equant intégration service" ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a entre autre énoncé, que M.

Elle est écrite et motivée.

donnée et non une mention substantielle intrinsèque à l'autorisation elle-même ; "alors qu'en vertu de l'article 76 du code de procédure pénale, la décision d'autorisation par le juge des libertés et

tort "ITS BV" la société "Equant intégration service" ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a entre autre énoncé, que M.

; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 112-1 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; Sur le

déclarant n'y avoir lieu à suivre contre Gilbert-Paul A... du chef d'escroquerie, faute de charges suffisantes ; "aux motifs que "les faits tels que décrits...

d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l ordonnance doit être motivée par les éléments de fait et de droit retenus par le juge, et de nature à laisser présumer l existence

La requête doit dès lors être rejetée sans examen plus ample des autres moyens soulevés et l'ordonnance infirmée.

: - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par

n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Hauts de Seine, ordonnant en conséquence la mise en liberté de  M.

territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance

territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance