Codes de loi français

Article 53

Si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit.

Article R1333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

-L'évaluation de la justification prend en compte, en particulier : 1° L'efficacité, les avantages et les risques que présentent les autres techniques disponibles visant le même objectif mais n'impliquant aucune exposition ou une exposition moindre aux

Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

Article L613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Le collège de résolution y exerce l'intégralité des droits liés à la détention de titres de capital ou d'autres titres de propriété.

LEGIARTI000051488956

Les assemblées administratives et leurs directoires ne pouront régir par eux-mêmes ou par des préposés quelconques, aucuns des biens nationaux ; ils seront tenus de tous les affermer, même les droits incorporels, excepté les rentes constituées et celles

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

L'assureur n'est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d'un risque couvert par la police ; il n'a aucun droit sur les biens délaissés.

Article L3142-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

Article L3111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

La substitution d'autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation.

Article ANNEXE I

Une composition écrite, notée sur 20 points, à partir d'une problématique dégagée du texte ou de l'un des textes, a pour but de contrôler les qualités d'expression et de réflexion du candidat. 2.

Article R515-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

. ― Les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 sont applicables au point de rejet externe des émissions et aucune dilution intervenant avant ce point n'est prise en compte pour la détermination de ces valeurs.

Article 226-3.23

Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude, tels que les fourneaux de cuisine, ou de machines auxiliaires

Article L541-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 10

Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, du chapitre unique

Article 13

L’alinéa 1 er " Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, à la requête soit du procureur de la République, soit de l’officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire. " La suspension cesse de plein droit dès que les actions

Article 3-1

Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n'est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu'au prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger.

Article 21N21

21N17 ; b) Toutes les dispositions en matière de navigabilité qui ne sont pas respectées sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ; c) Aucune particularité ou caractéristiques ne compromet la sécurité du produit pour

Article 2

L'édification d'une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre chargé de la culture ainsi qu'à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris

Article L642-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Lorsque le montant de l'amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer défini à l'article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d'usage.

Article 8

Ne présenter, le jour de la collecte, aucune lésion de l'appareil génital, ni signe clinique de maladie. 4.

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

A cette fin, ils doivent : 1° N'avoir avec une entreprise d'assurance intéressée aucun lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique de nature à porter atteinte à leur indépendance ; 2° Fixer la rémunération de leur prestation d'expertise

Article R751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 33

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.