Codes de loi français

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen

Article L6161-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les auxiliaires médicaux intervenant dans les conditions prévues au présent article.

Article L3222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

santé mentionné à l'article L. 3222-1 sans leur consentement lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état.

Article L1253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.

Article R3221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et ceux des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4.

Article R2333-120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

Article 1064

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08

Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation qu'après avoir été placés en compte d'administration.

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Sauf dans le cas où ces organes de direction ont cessé d'exister, une procédure contradictoire est alors engagée pour confirmer cette désignation.

Article R613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues à l'article L. 613-24 sans procédure contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avertit immédiatement l'établissement de crédit, de la société de financement, l'établissement de

Article R162-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure contradictoire.

Article 12

Sont déclarés aptes les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20 sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire pour les épreuves obligatoires.

Article R464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 03

Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5.

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; 2°

Article L422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.

LEGIARTI000046296471

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Article R778-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.