Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° F 19-19.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

pour écarter tout doute légitime du prévenu sur le déroulement équitable de la procédure, et l'indépendance et l'impartialité des enquêteurs, en prenant en compte des considérations de caractère fonctionnel

, apporte suffisamment la preuve de l'utilisation de la prime conformément à son objet par la liste des agents bénéficiaires et de leur arrêté individuel de mutation ; qu'en jugeant l'inverse, la cour

clause de mobilité, lui a adressé un planning pour le mois de janvier 2013 avec une affectation sur le site BNP Anjou à Paris ; qu'après que l'intéressée a informé l'employeur qu'elle refusait cette mutation

Z... a démissionné de ses fonctions de gérant de la société Hall Décor le 1er février 1984; que cette société s'étant vue notifier un redressement fiscal concernant le produit, non facturé, de la mutation

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M.

accepté, le 14 octobre 1993, d'aller travailler à Florange, dans le cadre d'un stage, pour le compte de la société Garage de la Fensch, les deux sociétés appartenant au même groupe, mais a refusé sa mutation

X... de ses fonctions : Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M.

B était apte à l'exercice de ses fonctions.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son maire du 30 août 1990 procédant à la mutation

le cadre d'une adaptation structurelle commandée par la mise en place d'un nouveau système informatique n'était pas suffisamment précise quant au lien existant entre la suppression de poste et les mutations

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° H 21-13.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Considérant qu'aux termes du décret attaqué, M.A..., qui exerçait les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, a été nommé, dans l'intérêt du service, avocat

O... au sein du CHSCT ; qu'il ressort également de l'entretien annuel d'appréciation en date du 28 avril 2011 qu'au titre de la mobilité fonctionnelle ou géographique, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.