l'assiette de la contribution ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il résulte du Code général des impôts, notamment de son article 8, que le régime fiscal des sociétés en participation dont les noms

DEMANDEURS Monsieur [P] [D], agissant en qualité d’héritier venant aux droits de feu Monsieur [G] [D], et en son nom personnel [Adresse 8] [Localité 12] Monsieur [C] [D], agissant en qualité d’héritier

du mandataire et à valoir sur les frais de procédure; Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms

[E] [R], [Adresse 2], représentant légal, présente, assistée de Me Clarisse Mathis, avocate ([Localité 2].

du mandataire et à valoir sur les frais de procédure; Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms

et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du

LES SIENS PROPRES, SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE SI, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 30D DU MEME LIVRE, UNE AFFICHE INDIQUANT SES NOM

tout caractère préparatoire, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l’article L311-6 du même code, notamment les mentions protégées par le secret de la vie privée (nom

instables situés en surplomb de la propriété de M. et Mme A, de missionner un bureau d'études spécialisé aux fins de qualifier le risque de chutes de blocs sur cette propriété, de lui communiquer le nom

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de la saisie alors, selon le moyen, que la requête aux fins de saisie des rémunérations doit mentionner, à peine de nullité, les noms et adresse

cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet le mandant s'engageait à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les noms

B l'invitant à régulariser sa requête en transmettant d'une part, un exemplaire signé de sa requête comportant son nom, prénom et adresse ou en la déposant sur l'application " Télérecours citoyens " et

sous réserve de l'occultation préalable, en vertu des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des éléments dont la communication serait de nature à porter atteinte à la vie privée de tiers, notamment des noms

A l'égard de ce dernier, la formalité doit être regardée comme régulièrement accomplie lorsque la copie du recours lui a été envoyée par une lettre recommandée, comportant les nom et adresse figurant dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré ( Montpellier, 1er

impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée qu'un avis d'audience a été expédié à l'adresse

relève que ni les dispositions de l'article L107 A du Livre des procédures fiscales, relatif à la communication de certaines informations cadastrales précisément énumérées (les références cadastrales, l'adresse