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427 résultats pour « non acquittement par un héritier de parts sociales vendues par son auteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdca1682e372c05741af08d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Pour sa part, indépendamment de la dette du groupe, la SA Pages Jaunes subissait, à partir de l'année 2008, un ralentissement significatif de son activité économique faisant chuter, sur quatre exercices

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a3feb4e404e0f674bb

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Pour sa part, la Société retient un salaire moyen de 4 934,80 euros.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0aefeb4e404e0f674cf

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Pour sa part, la société Pages Jaunes retient un salaire de référence de 3941,83euros.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09dfeb4e404e0f674b0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Pour sa part, la société Pages Jaunes retient un salaire de référence de 7175,34 euros.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Consulter le texte intégral →

CC

cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

Résumé IA — à vérifier

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