AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Restaurants du Café de Paris la somme de 30 000 euros, l'arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Restaurants

La SCI Les Trois Pointes, inscrite au RCS de Paris sous le no 497. 551. 697 et dont le siège social est sis 5 me Debelleyme 75003 Paris a acquis par acte notarié en date du 3 mai 2007 des consorts A...

, que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur ; qu'en retenant qu'« il n'est pas contestable que les héritiers

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 01 OCTOBRE 2008 (no , 25 pages) Numéro d'inscription

Ils font valoir que': - le lot n°3 était la propriété de Madame [K] [P] qui en avait hérité de sa mère et le leur a vendu, même si l'acte de vente comporte une omission du notaire à son sujet'; - ce

Son épouse Odette DE D..., avec laquelle il s'était marié le 14 février 1942, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets (contrat de Maître E... notaire à ASPET en date du 14 février

[Z] [TY] et son épouse Mme [WX] [F] ont vendu à M.

SCI SHARINA Société Civile Immobilière, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] représentée par la SCP DESOMBRE M & J,

[L], en son nom personnel, de sa demande au titre du préjudice financier ; - Débouté M. [L], en son nom personnel, de sa demande au titre du préjudice moral.

D... était en droit de vendre ses parts sociales à son associée en respectant les dispositions statutaires et il y avait ainsi nécessairement accord des parties sur la chose vendue lors de la cession du

échus non versées à leur date de sortie » ; qu'il s'ensuit que les héritiers de l'associé décédé ne deviennent pas associés et n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur qui leur est

vendus par Madeleine C... à son profit puisque de 1982 à 1986 elle a acquis pour 8.449,23 ç de titres UNIFRANCE alors qu'elle avait la charge du remboursement du prêt immobilier ayant financé l'achat

LB DIAG, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 850 691429 dont le siège social est sis [Adresse 1] S.A.

Chaque coacquéreur est l'unique propriétaire du bien, sous la condition suspensive de sa survie, en ce qui concerne la part acquise par les autres acquéreurs, et sous la condition résolutoire de son propre

[Y] [K] et Mme [F] [K] ont vendu à M. [H] [N] et Mme [I] [W], son épouse, les lots 126 et 145 d'une copropriété [Adresse 4].

de Mme [V] [P] dont le siège social est sis à [Adresse 13], venant aux droits de Mme [Y] [Z] décédée le 28 mai 2009 ; Non comparante, assignée à la Collectivité des héritiers de Mme [V] [S] [P], remise

Le projet social concernant [A] [S] au moyen de son transfert en soins de suite était une 'réadaptation avant de retourner à son domicile'.

par Madeleine à Juziers dans l'Eure ; a ordonné une évaluation à dire d'expert de la valeur, au jour du partage, des parts sociales de la société Brancion acquises par Max X... en 1976 à l'aide des 58.500

d'un rez de chaussée et d'un premier étage ; - un jardin autour ; -et une construction élevée sur sous-sol d'un rez de chaussée et de trois étages à usage commercial' Les experts [G] [E] et [L] [