Codes de loi français

Article PO 12

disposent, outre leur sortie normale, d'un moyen d'évacuation accessoire, non simultanément enfumable avec la sortie normale, constitué par une passerelle, une échelle, un balcon, une terrasse, une manche d'évacuation, etc. ; Un système de détection

Article PE 28

En aggravation des dispositions de l'article PE 5, tous les établissements comportant des locaux à sommeil dont le plancher bas le plus élevé est situé à 8 mètres, au plus, au-dessus du niveau d'accès des sapeurs-pompiers doivent avoir une structure stable

Article 1

La liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives et constituant l'objectif sécuritaire de performance à atteindre par les équipes

Article R4137-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible

Article PE 23

L'amenée d'air neuf, naturelle ou mécanique, est réalisée dans les locaux à pollution non spécifique. Les systèmes dans lesquels les débits d'extraction sont limités à 200 mètres cubes par heure par local sont des systèmes à simple flux.

Article EL 6

électriques doivent être : - soit fixées aux parois et du deuxième degré de résistance mécanique (risque X) au sens de la norme en vigueur ; - soit encastrées ; - soit constituées d'éléments préfabriqués blindés ; - soit posées dans les vides des planchers

LEGIARTI000024244840

Les parois verticales auxquelles un degré de résistance au feu est imposé doivent être construites de plancher à plancher.

Article 1

L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur un portail en ligne, créé par arrêté du Premier ministre.

Article L5126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 09

-Lorsque les besoins pharmaceutiques d'un établissement, service ou organisme relevant du III de l'article L. 5126-1 qui n'est pas partie à un groupement hospitalier de territoire ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire mentionné

Article T 8

. - Les différents étages doivent être séparés entre eux par des planchers répondant aux conditions de l'article CO 14.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2022.

Article ANNEXE 7

PLAFOND ET PLANCHER DU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6

Article 321-47

une perte financière aux dépens de l’OPCVM ; 2° la société ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou à l’OPCVM ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt de l’OPCVM au résultat

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

syndicales de propriétaires, d'une notification par le notaire au président de l'association.

Article L412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Article O 51

Cette interdiction vise en particulier la traversée des combles, greniers, etc. § 2. - Le raccord au conduit de fumée fixe doit être bien luté. Un tampon ou dispositif de ramonage doit être placé immédiatement au-dessous du raccord.

Article 46

La hauteur des émissaires des rejets canalisés (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions canalisées de

LEGIARTI000033841626

contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé : oui □ non □ PARTIE A REMPLIR PAR LES CANDIDATS HANDICAPES : Possédez-vous un document d'éligibilité vous permettant de bénéficier d'un aménagement d'épreuve ?

Article CO 14

Toutefois, les planchers doivent être coupe-feu de degré 1/2 heure.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

L'évolution des prix, toutes taxes comprises, des prestations de location, d'entretien et de réparation des matériels de sports et de loisirs (articles spécifiques de l'exercice d'un sport, tentes et articles de campement en tissu, articles de pêche