X... survenu le 29 septembre 1981 ; Sur les intérêts : Considérant que les arrérages échus des rentes attribuées aux enfants de M.

ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE A REMBOURSER A LA CAISSE, NON PAS COMME ELLE LE DEMANDAIT, SANS LIMITATION DE DUREE, LA FRACTION DES ARRERAGES A ECHOIR CORRESPONDANT A UN CAPITAL

travail du régime général de la sécurité sociale d'un montant cumulé supérieur à la limite prévue par le règlement des régimes de BTP prévoyance, catégories cadres, lui a réclamé le remboursement des arrérages

Ils estiment que l'avance alléguée par l'appelante devrait trouver sa cause non pas dans le paiement anticipé des arrérages, mais tout au plus dans un paiement anticipé d'une partie du capital.

UNIQUE : ATTENDU QUE X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT OCCASIONNE LA MORT DE Y..., ET SON ASSUREUR LA " COMMERCIAL UNION ASSURANCE GROUP ", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 10 Mars 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01932

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Gabrielle Z..., épouse Y..., ayant demeuré ..., décédée, au nom de laquelle l'instance

LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE NEVORET ET DE PONCET, RECLAME A CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2000), que le 25 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Alain Y..., venant aux droits d'Antonin Y..., avait été annulé par un jugement non frappé d'appel, la signification du titre exécutoire à la personne ou au domicile de l'héritier n'ayant pas été faite,

des arrérages de la pension militaire de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Octobre 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Il demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné la caisse au paiement des dépens, - statuant à nouveau, à titre principal, dire que les arrérages

Les arrérages échus sont donc d’un montant total de 726,84 euros (121,14 x 6). Concernant les arrégares à échoir, [W] [N] épouse [B] est âgée de 43 ans au jour du jugement.

[O] la somme de 6.342,28 € correspondant au «' trop payé »' estimé par la caisse et retenu lors du paiement de rappel d'arrérages de pensions de retraite accordé par l'ENIM condamner l'ENIM à verser

Le contrat de vente comporte une clause intitulée " PRIVILEGE DU VENDEUR - ACTION RESOLUTOIRE " qui stipule qu'en cas de non-paiement de la rente viagère, un mois après un commandement de payer resté infructueux

4 décidant que le rappel d'arrérages de la pension de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Janvier 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG