janvier 1987) dépassait déjà le délai de quatre mois imparti par la promesse à compter de sa date (25 novembre 1986), en sorte que la faute imputée à l'architecte était sans aucun lien de causalité avec la non-réalisation

du fonds de commerce qui n'a pas abouti, avec intérêts, présentée sur le fondement de la répétition de l'indu ; déclaré la promesse de vente de fonds de commerce du 13 août 2018 caduque du fait de la non

donner acte qu'ils s'en rapportent à Justice s'agissant de la résiliation du bail commercial au jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL La Provence de Louisa, - constater la non

rétrocession au domaine public communal du parc de stationnement de la résidence et à condition de prévoir, dans l'acte authentique de vente, une clause de retour dans le patrimoine communal en cas de non-réalisation

a elle-même constaté que la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR avait, par courrier du 29 septembre 2009 destiné à la mairie de VANNES, reconnu que la société KER MORGANE avait été contrainte, du fait de la non-réalisation

X... ne peut être, dans ces conditions, contesté ; ALORS QUE la non-réalisation d'objectifs commerciaux peut être constitutive d'une faute grave de l'agent commercial, notamment lorsque l'insuffisance

a prétendu, en outre, que si elle avait accepté, après la défaillance du débiteur principal, d'entrer en pourparlers avec la Caisse d'épargne, c'est parce que celle-ci avait omis de l'informer de la non-réalisation

A supposer même que la non-réalisation de la condition suspensive ne soit pas imputable à M.

la libération de fonds à laquelle elle n'était pas conventionnellement tenue ; que c'est à mauvais escient que Monsieur J... met en cause la responsabilité contractuelle de cet établissement pour la non-réalisation

Le même acte prévoyait que, « en considération de la promesse ferme qui lui est faite par le promettant et du préjudice qui en résultera pour celui-ci en cas de non réalisation de la vente, toutes les

compromis de vente du 19 juillet 2002; dire et juger à titre subsidiaire que la clause litigieuse relative au financement a le caractère de condition suspensive et que le compromis est caduc du fait de la non

contractuelles quant au montant du financement, mais ne mentionnant pas la date du dépôt de la demande de prêt, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la non-réalisation

que Mme X... a conclu, le 20 avril 1988, avec la société Copy 2000 un contrat de franchise ; qu'elle a assigné le franchiseur en nullité du contrat pour vice du consentement et, subsidiairement, pour non-réalisation

demandes dirigées contre la société Tanzi et en ce qu'elle l'a condamnée à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ; Aux motifs que la Sàrl Tanzi entend principalement se prévaloir de la non-réalisation

contrat, les juges du fond doivent mettre en oeuvre ces modalités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel rappelle que « l'article 5.1 du contrat du 1er août 2011 prévoit précisément les conséquences de la non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement

X... et de la MAF au titre des parkings non matérialisés, des avaloirs manquants et de la non-réalisation de liaisons architecturales, alors selon le moyen, que la clause de saisine préalable à toute action

Il appartenait donc à Maître X... d'informer la SCI Le Grand Muscat des risques en cas de non-réalisation de la promesse unilatérale de vente, notamment en l'absence d'une indemnité d'immobilisation.

La non réalisation de cet objectif peut justifier son licenciement tel que dit dans son contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente était