juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des agents titulaires

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1189 F-D Pourvoi n° X 21-19.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° W 22-21.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 14 mai 1985 par laquelle le maire du Moule a licencié Mme Nicole X..., agent non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 février 2004), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[H], titulaire et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel

seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° J 20-15.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier

, ici des activités de presse et de média, et non pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers" et que "la circonstance que la marque donne son nom à l'épreuve sportive ne modifie pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métal Improvement Company, dont le siège est ..., en cassation d'un

[J] de sa demande de communication d'une copie de sauvegarde des contenus publiés sur le compte X dont le nom d'utilisateur est « [01] » correspondant soit aux publications (tweets) dont ledit titulaire

de fromage, et perçoit plutôt cette mise en relation comme étant un clin d'oeil entre le nom de la marque et le nom du fromage ; que faut-il le préciser, le consommateur est aussi doté d'un certain sens

VIGNEAU, président Arrêt n° 322 FS-D Pourvoi n° D 22-11.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

du permis de conduire, devait s'appliquer, en ce qu'au moment du sinistre, le conducteur du véhicule était G..., le fils mineur de Mme Q..., non titulaire du permis de conduire, qui avait laissé temporairement