SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE 1971 A 1975 LA SOCIETE PRISUNIC BAZARS POPULAIRES DE SEINE-ET-MARNE A AFFICHE CHAQUE ANNEE EN DECEMBRE UNE NOTE DE SERVICE PREVOYANT

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 28 décembre 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux séjours familiaux printemps-été 2007 subventionnés

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la note du 13 août 2021 a pour unique objet de rappeler les termes de la note de service en date du 12 août 2021 ; dès lors, la note attaquée

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la note du 13 août 2021 a pour unique objet de rappeler les termes de la note de service en date du 12 août 2021 ; dès lors, la note attaquée

Il ressort que le lieu du contrôle est [Adresse 11] à [Localité 17] qui n’existe pas et donc non visée dans la note de service.

qui lui ont été donnés d'effectuer un service de nuit dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1983 que de la note de service signée par le "chef de bureau aux services économiques" du centre hospitalier

: Considérant que la note de service attaquée qui fixe les critères d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel en décidant que cet échelon serait, à partir de 1987, attribué uniquement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note de service du 26 octobre 2000 de la direction des ressources humaines et des relations sociales de La Poste, relative

quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'elle lui a adressée et tendant à l'abrogation de la première section "maintien de la procédure de contrôle à domicile" de la note

Par un courrier du 14 février 2023, le syndicat Sud Santé Sociaux des Pyrénées-Orientales a demandé l’abrogation de la note de service n°16.34 du 2 décembre 2016, de l’établissement d’hébergement pour

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la note

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1°) d'annuler la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut

Olivier Cots ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de

Ainsi que l'explicite la note de service n°MENH2105340N du 16 avril 2021 susvisée, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°17 du 29 avril 2021 : " le ministre

(CNAOC) est recevable et fondée à soutenir qu'en décidant, dans sa note de service du 24 mai 1996, que, pour l'application de l'article 3-1 ajouté au décret du 9 mai 1995 par le décret du 29 avril 1996

Y... a cité son ancien employeur, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), devant la juridiction prud'homale, en annulation d'une note de service réglementant le droit à congés payés dans l'entreprise

Considérant, d'une part, que la note de service du 26 avril 2013 par laquelle le secrétaire général du ministère de la culture informe les directeurs régionaux des affaires culturelles et les directeurs

COMMANDEMENT PREVUE PAR LA LOI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE A LA DELEGATION DONT DOIT BENEFICIER L'AGENT DE MAITRISE POUR ETRE INSCRIT DANS LA SECTION "ENCADREMENT" ET QUE LA NOTE

DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note

DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note