Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1972 ; alors, 2 / que l'article 9 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, qui a inséré l'article L. 133-4 dans le Code de la sécurité sociale, ne subordonne pas la validité de la décision d'indu notifiée

que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

certaines situations comme la notification différée des droits d'un gardé à vue en état d'ébriété considéré comme une circonstance insurmontable empêchant de comprendre la portée des droits et de les

Tel est le cas en l'espèce, l'indu notifié au SSIAD SANTELYS concerne des soins infirmiers dont la prise en charge est assurée par la dotation globale annuelle allouée au service de soins à domicile et

soutenait constamment que le contradictoire n'avait pas été respecté par la CPAM, dans la mesure où cette dernière, qui l'avait certes informée de l'enquête en cours, ne lui avait en revanche jamais notifié

que contrôlé le 9 décembre 2014 à 14h34, le placement en rétention administrative et les droits afférents n'ont été notifiés à M.

que contrôlé le 9 décembre 2014 à 14 h 30, le placement en rétention administrative et les droits afférents n'ont été notifiés à M.

dans une langue qu'il comprend : qu'il estime en conséquence entachées de nullité les pièces suivantes : - le procès-verbal de notification de mise en garde à vue (D90), - le procès-verbal de notification

Par un procès-verbal du 29 août 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Elboi l'infraction de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers. 3.

rejeter les exceptions de nullité invoquées, alors : « 1°/ que le moyen concernant l'exercice effectif des droits de la personne visée par une mesure d'hospitalisation d'office, dont le juge doit s'assurer

l'efficacité de la notification du compromis de vente, de tenter une notification par un autre mode de délivrance et d'avertir Mme X... de la difficulté rencontrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

et a été admis, par notification du 23 décembre 2008, à racheter douze trimestres. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a notifié, le 17 mai 2017, à la société [5] (l'employeur) une décision de prise en charge au

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.

membre de son conseil d'administration, que son assurée n'a aucun lien contractuel avec la SCI [O] et que la cause de l'incendie reste indéterminée et que la responsabilité de son assurée ne peut être

criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui n'a pu s'assurer

criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui n'a pu s'assurer

[Y] (l'assuré) est bénéficiaire, depuis le 1er septembre 2006, d'une pension de réversion. 5.

placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement ; qu'en l'espèce, le juge ne s'est pas assuré