, cadastré AL0049 et AL0055, assortie du justificatif de notification en préfecture. 2.

À juste titre, le fonds commun de titrisation a fait observer qu'un acte de procédure ne peut être annulé qu'à la demande de la partie intéressée et sur justification d'un grief.

Y... a saisi, le 28 janvier 2004, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Paris refusant son inscription

dispenser de la convoquer et ce, au moins pour les 18 autres nus-propriétaires ; Concernant la notification au nouveau syndic de sa qualité de mandataire commun des lots démembrés, elle soutient qu'elle

Ils font valoir que : - la requête est irrecevable : les requérants ne justifient pas d'un titre de propriété, la notification commune à Mme E et M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Commune

Le 1er mars 2014, la société Adler a notifié à son agent la rupture du contrat sans indemnité pour faute grave. 3. Le 23 octobre 2015, la société Clinhospi et M.

"Badney", Morillon, Taninges (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la commune

. ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, commun aux demanderesses, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant Denis X... de sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lille du 2 août 1999, notifié

modifications opérées après l'enquête publique, de justifier de la régularisation de l'illégalité relevée aux points 23 à 25 de ce jugement dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification

son mandat tout pouvoir pour agir en justice au nom de la Commune, et soutenant que l'assignation vaut notification de la décision de la Commune, que la parcelle avait été viabilisée sans quoi l'autorisation

de l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation, d'autre part, de vérifier auprès des services de la Conservation des hypothèques l'identité exacte des propriétaires ; 2°) que l'ordonnance n'a été notifiée

, doit contacter un avocat d'un barreau du ressort de la Cour d'appel de Bourges ; que la parfaite information réalisée par la suite par le greffe de cette dernière juridiction ne saurait valoir notification

prévoit que cette dernière est "engagée pour assurer le remplacement temporaire de Mme [K] habituellement employée comme facteur fonction relevant de la catégorie "autres personnels" de la convention commune

La collectivité de Corse procédera, en application des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, par dérogation à l’article R. 751-3, à la notification de l’ordonnance à la

[I] pour les faits visés dans la demande du 22 avril 2024 : faits de conduite en état d'ébriété en état de récidive légale et malgré interdiction judiciaire commis le 26 mai 2017 à [Localité 3], commune

Le jugement précité du 8 juin 2022 a été notifié au conseil des sociétés requérantes et à la commune et son conseil le même jour.

Le juge des référés a assorti cette injonction d'une astreinte fixée à 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de son ordonnance.

service de la maladie de l’agent et de le placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service rétroactivement à compter du 27 septembre 2019, dans un délai d’un mois à compter de la notification