Codes de loi français

Article 5-1

aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article 5 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau

Article 20-1

I. - Lorsque des attachés sont classés, en application des articles 14 à 16 d'un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au

Article 23

agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur

Article D132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06

commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en fonction des rémunérations minimales fixées pour les journalistes permanents

Article L7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 145 %.

Article D242-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59

; 2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable.

Article 1

de base Autres procédés 1/4 taux de base b) Sociétés y compris le représentant de droit : Procédé informatique ou mécanographique 3/5 taux de base Autres procédés 1/2 taux de base c) Représentants : Procédé informatique ou mécanographique 2/5 taux de

Article 2

l'effectif global habituel de salariés est inférieur à vingt, est celui qui a été retenu pour les commerces se livrant à la même activité que lesdits dépôts ou centres livreurs.

LEGIARTI000028299812

Barèmes 2014 des coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente COMITÉ COÛTS MOYENS (en euros) Catégories d'incapacité temporaire (IT) Catégories d'incapacité permanente (IP) Sans arrêt Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts

Article R2334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Article R914-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84

Lorsque le maître est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant des avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133 ne peut être inférieur à 50 % du traitement

Article 1

Le taux de référence défini à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 10 %.

Article A421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05

Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit :

Article 65

Si, pendant une période d'au moins 24 mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 38, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum annuelle.

Article 67-20

Il ne saurait être inférieur à 0,50 €. Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables électroniques ou en cours de séance, le minimum des mises.

Article 15

L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6 II.

Article R314-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 314-102, le préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

Article 2

La fraction du prix non payée au comptant sera actualisée sur la base des taux des bons du Trésor constatés lors de l'émission précédant le paiement comptant.

Article 7

supérieur du nouveau grade Si l'application de la règle définie au premier alinéa du présent article a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur

Article 2

Vols d'essais sur aéronefs de type nouveau non homologué ou munis de dispositifs essentiels nouveaux (prototypes ou expérimentation opérationnelle) 8 10 3. Avions de combat à réaction 5 7 4.