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41 503 résultats pour « objet hors commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5 ème chambre B

69dc8a3fcdc6046d470e08e3

Commerce

28 juillet 2025

28 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [N] JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 N° 2025F00092 EN LA CAUSE D'ENTRE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité

Source officielle

Page 22 sur 2076

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

96 mensualités de 327,50 euros hors assurance et enfin 24 mensualités de 321,96 euros hors assurance incluant des intérêts au taux nominal de 6,317 % soit un TAEG de 6,50 %.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f3cdc6046d4753f1ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 23 juin 2021, la société Grand Garage Feray a acquis le fonds de commerce de la société Ferreyra et ses [W].

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CC

cr

écembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613725decd58014677421252

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé par l'avocat de la partie civile comme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00577

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 31 décembre 2017, la société [X] immobilier a fait l'objet d'une dissolution amiable et, le 11 octobre 2018, a été radiée du registre du commerce et des sociétés. 4. Le 26 février 2018, M.

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au 22 mars 2019 et en désignant comme administrateur judiciaire la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de Maître [K] [G] avec mission d’assistance, et comme mandataire judiciaire

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CA

3e chambre civile

6a0ff160cdc6046d4789455d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 26 mars 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la jonction des procédures.

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CC

cr

61372654cd58014677424b56

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

droits des licences n° 95/595513, 96/620229, 96/620230, 96/646232 ; que le 10 avril 1997, la dénomination sociale de la société TRB Holding était devenue TRB Internationnal et qu'elle avait modifié son objet

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CC

soc

613722d3cd58014677401f09

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

d'Europe pour pouvoir continuer à exercer sa profession; qu'elle est, en outre, insuffisamment limitée quant à l'activité interdite, puisqu'elle a pour objet de proscrire à Mme Y..., qui n'était pourtant

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CC

cr

613725cecd58014677420a7f

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

de pièces détachées de marque CITROEN auprès de la société DASA pour un montant total de 135 762,25 francs; qu'en fin d'expertise, soit six mois après, la valeur de ce stock ainsi acquis a fait l'objet

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soc

6137231bcd58014677405812

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

X... souhaitait se prémunir contre le risque d'une mutation professionnelle hors de la région toulonnaise sans son accord et sous la menace d'un licenciement, alors qu'il résulte de la convention collective

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CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

social "Commerce de gros de produits chimiques" (pièce 20-1) ; que la société industrielle et commerciale Louis Dreyfus Herschtel et Cie fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification de

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CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

, le 28 juillet 2005, d'une fusion absorption par France Immobilier Group, avait son siège social sis ... 75002 Paris et pour objet social "constituer, gérer un patrimoine composé d'immeubles de droits

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CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Z... et Cie, représentée par son président, Fabrice R..., a son siège social sis 23, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris et a pour objet social "Commerce de gros de produits chimiques" (pièce 20-1) ; que la

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CC

cr

613725d1cd58014677420c1f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

destination précise (Larousse encyclopédique), ici commerciale ; qu'il s'agit donc d'une notion matérielle (...), que la notion de ZAC et celle de site ne peuvent être assimilées, la première faisant l'objet

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CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la fixation du prix du loyer au 1er janvier 2018 : Le tribunal a entériné les conclusions de l'expert retenant une valeur locative de 42600 euros par an hors taxes et hors charges.

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TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

La société a pour objet d'exploiter un fonds de commerce de restauration sur place d'ambiance. Son représentant légal est Monsieur [X] [A].

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ledit bail renouvelé a été consenti pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2013, moyennant le versement d'un loyer d'un montant annuel de 27.500 euros hors taxes hors charges.

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CC

cr

61372596cd5801467741f03f

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Attendu que l'arrêt, rendu contradictoirement à leur égard, n'a été frappé de pourvoi par les parties civiles qu'à la date du 23 septembre 1992 ; que le pourvoi doit fait être déclaré irrecevable comme

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75a9cdc6046d4774dd2e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

taxes et hors charges.

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