Z... subrogé dans les droits de trois créanciers hypothécaires a été colloqué à un rang préférable à celui du trésorier de Cambrai bénéficiaire de l'hypothèque légale ; que le trésorier a formé un contredit

; que la cour d'appel, après avoir déclaré recevable ce contredit a constaté l'incompétence du conseil de prud'hommes de Bastia au profit de la juridiction monégasque déjà saisie; Sur le premier moyen

[O] aurait dû percevoir sur la vente des produits contrefaits, évaluées par l'expert à 121 894 euros auquel la cour a ajouté le bénéfice retiré par le contrefacteur de la revente de ces produits évalué

X... ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel, statuant sur le contredit formé par l'intéressé, s'est déclarée incompétente pour connaître des demandes au titre de la convention du 18 décembre

des époux X..., associés de la société Jupiter ; que le 4 février 1988, les époux X... ont signé un acte intitulé "avenant à l'acte d'ouverture de crédit en compte courant du 19 avril 1984" ayant pour objet

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1992), que la société Aspac, ayant pour objet

[E] [I], conseiller bancaire dans une agence de la [1] de [Localité 2], a fait l'objet de plaintes de clientes ayant souscrit des crédits à la consommation auprès de cette agence, lui reprochant de leur

du fond ont statué par des motifs inopérants et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat de franchise du 14 mars 1984 ne contenait

acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner la société B2F et ses assureurs de responsabilité à indemniser les investisseurs à hauteur du montant des rectifications fiscales dont ils ont fait l'objet

condamner au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité de l'assignation implique qu'y soient indiqués l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

X... la somme de 45 734,71 euros, sur laquelle celle de 13 720,41 euros devra faire l'objet d'une revalorisation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa lettre du 3 novembre 2011, M.

refusé de payer aux époux X... la lettre de change à son échéance en faisant valoir que les travaux prévus n'avaient pas été effectués par la société Cornillo Promotion ; que la lettre de change a fait l'objet

X... à transmettre, sans aucune contrepartie, les documents administratifs relatifs au véhicule à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018), la société Sanofi, venant aux droits de la société Sanofi-Aventis (la société), a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette des cotisations sociales portant

du fait de la clause de non concurrence, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie

Par avenant du 1er juillet 2011, il a été muté au sein de la société LFE, laquelle a fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au profit de la société Azurial (la société), en qualité de

n'a été communiqué à la cour, étant rappelé que l'article 414 du code des douanes dispose que le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées est passible, outre la confiscation de l'objet