Y... lui a reproché d'avoir commis des erreurs dans l'exécution de ses ordres, d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir vendu, contre son gré, son portefeuille de titres ; Attendu que M

n'impliquait pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un contrat d'achat à la date d'entrée en vigueur du moratoire, la cour d'appel a violé les articles

n'impliquait pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un contrat d'achat à la date d'entrée en vigueur du moratoire, la cour d'appel a violé les articles

n'impliquait pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un contrat d'achat à la date d'entrée en vigueur du moratoire, la cour d'appel a violé les articles

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Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 29 novembre 1999, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, assortissant

municipal du 29 janvier 1996 ; que, à la suite de cette décision, Mme X... a fait assigner le bailleur aux fins de voir prononcée la résiliation du bail à ses torts exclusifs pour manquement à l'obligation

à l'employeur qui se prévaut, à l'appui d'un licenciement pour faute grave, de la violation par le salarié d'une règle instituée par l'entreprise en matière salariale, de prouver l'existence de l'obligation

de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation ; qu'en retenant que l'inexécution de l'obligation de faire cesser la diffusion des visuels publicitaire ordonnée sous astreinte par le jugement du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [C] à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, avec obligation de remettre son enfant entre les mains

[L], affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie, n'était pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société employeur exerçait une telle activité à

Reprochant aux organisateurs d'avoir manqué à leur obligation de sécurité, elle les a assignés en responsabilité et indemnisation et a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5

d'une injonction d'avoir à respecter ces obligations.

des arbitres une fois l'instance arbitrale achevée ; qu'en retenant cependant en l'espèce, pour décider qu'une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des

sa mère, âgée de 91 ans, quasiment aveugle et handicapée moteur ; que, néanmoins, il convient de relever que cette assistance de Michel X... à sa mère relevait de sa seule volonté et d'une simple obligation

, la société [C] ne s'était pas trouvée subrogée dans les droits et obligations de M.

de résultat, il est à tout le moins débiteur d'une obligation de moyens ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Traital, qui avait fourni et mis en oeuvre un désinfectant pour sols agricoles

contractuelles, et n'entraîne la résiliation que des obligations indivisiblement contractées par les parties ; qu'ayant constaté que les contrats de vente de machines conclus par les société Solemco et

2004 de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de la responsabilité civile d'un cocontractant est subordonnée à un manquement à ses obligations

n'impliquait pas maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un contrat d'achat à la date d'entrée en vigueur du moratoire, la cour d'appel a violé les articles 1er