AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 98-43.228, N 98-43.229, P 98-43.230, Q 98-43.231, R 98-43.232, S 98-43.233, T 98-43.234

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de droit allemand Ferdinand Kandler GMBH

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 10 septembre 2011. 3.

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 15 mars 2012. 3.

respect du feu rouge, visée dans les poursuites au titre de l'élément matériel de la circonstance aggravante de manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité et de prudence, ne peut en

de l'obligation de non-concurrence, tout en relevant à la charge de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... à leur verser qu'une indemnité de 300 000 francs CFP pour non respect de la clause de présentation à la clientèle alors, selon le moyen, qu'en décidant que M.

En l'espèce la société INORA LIFE a déjà été de multiples fois condamnée pour non-respect des dispositions du code des assurances au regard de la présentation des contrats proposés.

°/ qu'une obligation ne saurait être à la fois une obligation de moyen et une obligation de résultat ; qu'en relevant que le contrat prévoyait que l'obligation litigieuse était une obligation de moyen,

l'accord de Mme X... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen précis des conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que le non-respect

G... n'ait pas la qualité de professionnel de la construction et puisse être qualifié de bricoleur ne peut l'exonérer de l'obligation de respecter les normes applicables à la réalisation d'une toiture-couverture

Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° E 16-23.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[O] stipulait qu' "En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° V 17-20.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Invoquant le non-respect de ses obligations de mise en garde et de conseil par la banque, les emprunteurs l'ont assignée par acte du 30 août 2013 en paiement de dommages-intérêts.

La présente affaire doit être examinée sous l’angle du respect ou non par les autorités nationales de leur obligation positive de prendre des mesures appropriées pour permettre au requérant, dont la mobilité

Elle fondait sa créance sur le non-respect de l'article 2 alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. Par courrier du 5 mai 2011, M.