satisfait à son obligation de reclassement, l'employeur qui, après avoir adressé à l'ensemble des sociétés du groupe auquel il appartient une lettre circulaire précisant les caractéristiques de l'emploi occupé

bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.

Monsieur B A, lieutenant de sapeur-pompier professionnel, occupe le poste de chef de salle opérationnelle au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme.

, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation

de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue

En l'espèce, les activités professionnelles déclarées de la société NDS sont des activités de démolition et de terrassement.

et en gestion des entreprises, ont, par l'entremise de la société Sisteron immobilier (l'agent immobilier), acquis, sous diverses conditions suspensives, une propriété classée en zone NC du plan d'occupation

Il résulte de la combinaison des deux derniers que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux travaux forestiers

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 10 avril 2024, rectifié le 22 mai 2024), rendus en référé, Mme [S] (la locataire) est locataire de locaux professionnels dont M.

Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

A a été recruté pour occuper des fonctions d'ingénieurs au sein d'une société intervenant auprès de la direction générale de la sécurité intérieure.

* l'appartement situé au premier étage [Adresse 4] à [Localité 1] (30000) à 680.000 euros, * l'appartement situé au 2ème étage [Adresse 4] à [Localité 1] à 250.000 euros, * du local professionnel

économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, ce dernier devant seulement préciser pour chacun des salariés concernés, l'emploi occupé

demande également au tribunal de condamner la commune de Baie-Mahault à lui verser la somme totale de 65 068,68 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant aux sommes dues au titre de l'occupation

D... lui a, notamment, demandé de modifier l’organisation de ses semaines de travail afin d’être présent au siège A... à Reims tout au long de la semaine et d’occuper son logement professionnel toute la

demande de jonction relève de la compétence du conseiller de la mise en état et qu'en l'espèce ladite demande est effectuée eu égard au fait que l'ensemble du contentieux porte sur la location et l'occupation

X... ne peut pas valablement soutenir que la clause précitée ne concernerait que les locaux affectés à l'habitation et occupés à titre professionnel, comme les autres paragraphes de l'article 4-II-2°,

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux à usage d'habitation et/ou professionnel