que de la société Elantis, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que le projet de licenciement économique a été décidé au niveau de la direction commune aux sociétés composant

préconisations qui n'ont pas à proprement parler de caractère scientifique ; que l'exception de nullité doit être rejetée concernant ce procès verbal ; que la pièce n° 25 contient des analyses de composants

B A a été embauché en qualité d'inspecteur qualité et contrôleur tri dimensionnel par la société SAS Safran Aéro Composite, société spécialisée dans la fabrication de pièces en composite dans le domaine

DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 9 avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère

Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

soumises les entreprises, si elles s'étaient déterminées de manière indépendante, l'Autorité de la concurrence s'est expressément référée à sa pratique décisionnelle relative à des pratiques mises en oeuvre

X..., auteur-compositeur de la chanson "Born to be alive", a assigné M.

l'avoir, en violation de l'article 1371 du Code civil, déboutée de sa demande en dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Petraco distribution, réalisatrice d'une version "karaoké" de ces oeuvres

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Dom composit, et à M.

apos;en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné la responsabilité du notaire à une voie d'exécution contre le débiteur principal que le créancier n'aurait pas eu à mettre en oeuvre

sont habilités à exercer les droits reconnus à la partie civile, relativement aux infractions du décret-loi du 9 janvier 1852 et aux textes pris pour son application, les comités régionaux et locaux composant

réquisitions du procureur de la République « ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminé » et que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte à la liberté d'aller et de venir, composante

collectif, dont le siège est Le Trident, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

revendeurs qualifiés de plusieurs pays du Proche et du Moyen-Orient ; qu'un différend étant survenu entre les parties à l'occasion de la résiliation du contrat par la société Daum, la société X... a mis en oeuvre

avril 1985) a débouté la société Princesse, qui exploite une discothèque, de sa demande en nullité des contrats généraux de représentation par elle précédement conclus avec la Société des auteurs, compositeurs

l'arrêt suivant : Attendu que la société à responsabilité limitée 4 D (la société) a exploité pendant plusieurs années une discothèque diffusant, sans l'autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs

mentionné ; que la seule mention selon laquelle l'arrêt a été prononcé et signé par l'un des conseillers ayant participé aux débats et au délibéré est insuffisante à justifier la régularité de la composition

Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée