Michèle, épouse A... contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés,

marchandise, omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par un entrepositaire agréé, usurpation d'une appellation d'origine, falsification de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole

constitutifs, le délit de prêt de licence prévu et réprimé par les articles 38. 3 et 426. 1 du Code des douanes, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

rémunérer par l'AIPPH une étude "sans consistance" (fait pour lequel il n'était pas directement poursuivi) ne caractérise nullement ni l'origine prétendument frauduleuse des fonds ayant servi à cette

constitutif du délit de faux ; qu'en décidant néanmoins que Marie-France Z... s'était rendue coupable des délits de faux en écriture et d'usage de faux, en signant les feuilles de soins au lieu et place

[P] est poursuivi devant la juridiction répressive pour s'être rendu complice du délit d'escroquerie commis par M.

Erol, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2008, qui, pour banqueroute, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an

d'abus de confiance et Monsieur A... du délit de recel d'abus de confiance, - condamné Monsieur B..., Monsieur C... et Monsieur A..., chacun, à la peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis et une

fait grief au juge d'instruction de n'avoir pas entendu, au préalable et séparément, les témoins confrontés avec les mis en examen et les parties civiles le 11 avril 1997, qu'il soutient que cette omission

X...sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes spécifiés et constaté que la détention provisoire de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 27 décembre 1988 qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 2 ans

en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, ainsi que contre Xavier B... et la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX D'ESPACES VERTS des chefs d'homicide involontaire et d'omission

Enfin, la procédure contradictoire peut être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit

frauduleusement et que l'institution émettrice saisie s'était abstenue de les prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif par l'absence

Cette conduite ne répond à aucun intérêt social et révèle une poursuite délibérée.

[S] du délit de travail dissimulé qui lui était reproché en sa qualité de gérant des sociétés Mayflowers et Le Jardin d'Alice, ainsi que lesdites sociétés poursuivies pour ce délit et a condamné M

de l'activité par son dirigeant ; qu'en retenant, pour caractériser une faute de gestion de M.

de fraude fiscale reprochés à Armand Y... ; "alors que la complicité suppose qu'un fait principal soit caractérisé ; qu'Armand Y... n'ayant pas été poursuivi pour des faits de fraude fiscale commis

et sanctionné le délit d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail commis à l'égard de ressortissants bulgares et dont tous les éléments constitutifs ont été réunis antérieurement au

Z... retenus sous la qualification initiale de vol, tentative de vol et recel, seraient constitutifs à les supposer établis des délits d'abus de confiance, les outils litigieux supposés avoir été détournés