AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mansart immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'une

des salariés concernés avait été convoqué à l'audience et qu'aucun de ceux qui étaient non comparants n'avait fait connaître son opposition à l'instance engagée, a déclaré la demande recevable et l'a

à 4 ans d'emprisonnement sans sursis et à la privation des droits civils, civiques et de famille pendant une durée de 5 ans ; un mandat d'arrêt a été délivré ; le 25 février 2004 Hyacinthe Y... a retenu

date, Mme Y... n'étant pas présente, l'affaire a été renvoyé à une audience ultérieure à laquelle Mme Y... n'était ni présente ni représentée ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

En l’espèce, la contrainte litigieuse a été signifiée à Madame [Y] [A] le 14 février 2025 et la cotisante a formé opposition le 21 février 2025.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Georges A..., demeurant ..., ès nom et ès qualités d'associé des sociétés Y... et compagnie et SEMO, 4 / de la M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 18 juillet 2025, Madame [A] formait opposition à cette ordonnance. Ce dossier a fait l'objet de nombreux renvois à la demande des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Par déclaration reçue au greffe le 13 mai 2025, Maître Lawrence RACOT, conseil de Madame [W] [M] a déclaré former opposition à l'ordonnance rendue le 28 mars 2025 signifiée le 29 avril 2025.

LOGIS TRANSPORTS a fait signifier à Madame H... A... a fait signifier à Madame H...

a fait assigner en réparation l'architecte et le promoteur, lequel a formé plusieurs appels en garantie contre les constructeurs et leurs assureurs ; qu'après un premier rapport déposé le 6 juin 1979 par

Par requête déposée au greffe le 7 mars 2025, la SARL LA MAUVAISE REPUTATION a fait opposition à l'injonction de payer.

[P] a relevé appel principal de cette décision et le procureur de la République a formé un appel incident. 5. Le prévenu a comparu sans l'assistance d'un avocat.

A l’audience, [1] représentée par son conseil, a sollicité de voir : - dire et juger recevable sa demande, - dire et juger mal fondée l’opposition de M. [U] [A], - condamner M.

relevé que l'action introduite par l'administration des Impôts, personne inexistance en droit et qui ne peut représenter l'Etat en justice, ni se faire représenter, constitue une irrégularité de fond au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coiffure art et beauté, société à responsabilité limitée, dont