DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DES DEMANDES, DES CONVENTIONS

CROIX LUIZET A VILLEURBANNE, ENSEMBLE CETTE DELIBERATION ; 2° ANNULE CETTE DECISION ET CETTE DELIBERATION ; VU LA LOI N° 66-1069 DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ; VU L'ORDONNANCE

LA COMMUNE DE JUVIGNY LA SOMME DE 8 238 F ET A LA COMMUNE DES GRANDES LOGES LA SOMME DE 3 554 F AU TITRE DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES CAUSEES AUX VOIES PUBLIQUES COMMUNALES EN 1972 ; VU L'ORDONNANCE

Vu l'ordonnance du 5 janvier 1959 ; Vu le décret du 24 février 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, la loi organique

A EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, DANS SA REDACTION DU 4 FEVRIER 1959, PUIS A ASSIGNE

CHEMIN COMMUNAL DECLASSE, SEPARANT LEUR PROPRIETE DE CELLE DE SALOTTI, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL, EN RELEVANT QUE, SI LE TEXTE PRIMITIF DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE

. ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par les consorts X... et tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 25 novembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret °n 64-262 du 14 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'Aix-Marseille attribuant à Mme X... sa notation administrative pour l'année 1983-84, ensemble la décision du 25 janvier 1985 refusant de réviser ladite notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Limoges, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 46-1996 du 12

carrière du fait de l'application de dispositions illégales du décret du 6 janvier 1976 ; 2° annule ladite décision et condamne l'Etat à reconstituer sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

publique de l'Etat et notamment son article 65 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

l'arrêté du 11 décembre 1987 par lequel le ministre de la fonction publique a modifié l'arrêté du 2 août 1972 relatif au comité de sélection interministériel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

redistribués aux personnels par l'intermédiaire des régies d'avances des compagnies sous forme d'indemnités journalières d'absence temporaire exceptionnelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 66-604 du 9 août 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 60-1089 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

de mettre à la charge de la Régie autonome des transports parisiens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

aggravé, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, de l'ordonnance