Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 252 résultats pour « ordonnance rendue par le conseiller des mises en état »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières règle par ses délibérations les affaires de l'organisme. II.-Il est chargé : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme.
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64
Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.
Article 799
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Le Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés. Il statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article D121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18
En matière d'économie de la filière de la forêt et du bois, il s'appuie notamment sur les travaux menés par le Conseil national de l'industrie prévue par le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au Conseil national de l'industrie.
Article 3
111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le : - 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ; - 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré
Article 3
le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, reporté en application de l'article 1er de la présente ordonnance, ou, dans le cas prévu au I de l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31
Article D111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 10
L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est décidé par le préfet au vu des états annuels, et au plus tard avant la fin de la septième année suivant la date d'approbation de ce plan.
Article 2062
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Article 774
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Article D132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20
Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.
Article L515-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 80
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section.
Article 56
Le Conseil constitutionnel complétera par son règlement intérieur les règles de procédure applicables devant lui édictées par le titre II de la présente ordonnance.
Article 696-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont il prononce la mise en œuvre par ordonnance.
Article R225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no chambres réunies
Article L2123-24-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au
Article L3123-19-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein
Article L4135-19-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
Chaque année, les régions établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein
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