n'avait pas été dressé en conformité avec l'état des créances privilégiées admises, le paiement opéré par le liquidateur à la société Austell France participations était intervenu dans le respect de l'ordre

sont compétentes pour connaître de l'action en indemnisation exercée par la victime ; qu'en pareil cas, l'incompétence de la juridiction répressive est d'ordre public, de sorte qu'elle doit être relevée

au plus haut point la conscience publique, génèrent un sentiment d'insécurité durable dans la population et portent profondément atteinte à la paix sociale ; dès lors, ces faits causent un trouble à l'ordre

, alors, selon le moyen, que n'a pas été respecté l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui prévoit que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre

l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 1994) d'avoir alloué à Mme X... une somme de 115 845,48 francs à titre de dommages-intérêts alors que selon le moyen la circonstance que l'employeur n'ait pas respecté l'ordre

société Fisalez de toutes les condamnations prononcées contre lui au bénéfice de la société Sudec, alors, selon le moyen, que l'établissement, par une société de gestion en ressources humaines, d'un ordre

Ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail. 6.

- SSAM, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour violation de l'ordre

et à être aidés par la société et sur la gravité de l'infraction, pour affirmer que « dans ces conditions les faits reprochés à Mme L... ne peuvent que créer un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

tranche ferme, mais l'ordre de service émis pour chaque tranche conditionnelle. 6.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 septembre 1991), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) a poursuivi M. et Mme Z... en paiement du montant d'un billet à ordre

retenu qu'elle s'était obligée à transférer des fonds à l'autre banque, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Banco Santander avait reçu de la société Mathi l'ordre

[I], alors : « 2°/ que le CHSCT peut valablement délibérer sur l'opportunité d'agir en justice pour un motif en rapport avec une question inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle

D'une part, l'ordre public international français inclut les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la France s'est engagée à garantir à

public international : sur l'ordre public de fond.

alors : « 1°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement mise à la charge de l'employeur par l'article 23 du statut du personnel des exploitations minières et assimilées est d'ordre

durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire de ces dispositions statutaires d'ordre

durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire de ces dispositions statutaires d'ordre