Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 535 résultats pour « ouverture d'un établissement en violation d'un arrêté préfectoral (article l. 221 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L422-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 19
En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave
Article L522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.
Article L232-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
-Lorsqu'un sportif fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L. 232-23 en raison de faits commis à l'occasion d'une manifestation sportive constituée d'une série d'épreuves ou de compétitions individuelles, la fédération compétente
Article R221-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01
Le ministre chargé des sports peut, à tout moment par une décision motivée, s'opposer à l'inscription d'un sportif sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 lorsqu'une des conditions mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 221-15 est remplie.
Article L54-11-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut interdire la poursuite des activités d'un gestionnaire de crédits qui viole les règles applicables, y compris les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre, jusqu'à ce
Article L211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81
III. – Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
Article L274-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99
Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par arrêté préfectoral.
Article L242-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Ouverture d'un établissement secondaire : ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré
Article L161-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 15
En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire
Article D147-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 à 723-37, de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine privative de
Article R515-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20
pour la fixation des conditions d'autorisation imposées par les arrêtés préfectoraux d'autorisation.
Article 4
Après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, les critères d'admission
Article L3214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66
police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la
Article R224-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal
Article 5
sont accrédités LAB REF 30 pour le prélèvement et/ ou l'analyse, conformément aux normes en vigueur sur les exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses, des textes pris en application du III de l'article R. 221
Article 222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni
Article L221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 53
En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités
Article 421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés à l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux dont la saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l'objet d'une tentative d'exportation
Article 22
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
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