Il soutient que : - l'ouverture irrégulière de deux courriers adressés à son conseil porte atteinte au secret des correspondances, protégé par les stipulations de l'article 8 de Convention européenne

nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile irrecevable en son action ; "aux motifs que "(...) l'infraction poursuivie n'est pas liée au caractère irrégulier

, d'introduction irrégulière de spiritueux dans lesdits débits de boissons, mais qui les a relaxés pour l'infraction à la législation sur la billetterie des spectacles.

nationale des étudiants de France (MNEF) et des centres de gestion en dépendant, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a, le 8 septembre 1998, d'une part, requis l'ouverture

venant s'ajouter au solde restant dû par la SCI du Parc auprès de la SARL RLC ; que selon jugement en date du 14 septembre 1998, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz déclarait ouverte

. ; " aux motifs que Xavière Y... a soulevé la nullité de procédure et de la citation, aux motifs que les faits visés par la poursuite avaient fait l'objet d'une information ouverte le 6 novembre 1996

enquête de gendarmerie a ensuite été diligentée, en mai 1997, sur instructions du procureur de la République ; Attendu que, pour relaxer le prévenu cité devant le tribunal correctionnel du chef d'ouverture

non-respect de conditions de forme prévues pour la mise en oeuvre du droit d'agir reconnu par cette disposition entraîne l'irrecevabilité du recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture

X... ont été transférés des banques orléanaises où ils avaient été ouverts à la société Parisienne de Banque aux droits de laquelle se trouve la société Banque de Baecque Beau, où était employé M.

Par une ordonnance du 11 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

déclarer irrecevables parce que présentées pour la première fois en appel, les exceptions de nullité invoquées par Christian Y... et tenant tant à l'absence de tout fondement sérieux à la décision d'ouverture

fortement influé sur le résultat des élections puisque les salariés qui en ont bénéficié représentent un tiers du nombre de votants et alors, d'autre part, que s'y ajoutent, au surplus, 11 votes irréguliers

même loi, nullité de la décision prise par la majorité ; qu'en ne recherchant pas si l'annulation de la décision n'était pas prévisible et ne caractérisait pas, de façon manifeste, un fonctionnement irrégulier

A..., ès qualités, « a formé opposition pour obtenir du juge aux ordres qu'il rétracte le procès-verbal dressé irrégulièrement en l'absence du liquidateur » alors que M.

QUE POUR DECIDER QUE DEVAIT ENTRAINER LA MAJORATION LEGALE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X..., GARDE-BARRIERE AU PASSAGE A NIVEAU DE BOUY SUR LA LIGNE DE CHEMIN DE FER CHALONS-SUR-MARNE-REIMS, QUI AVAIT OUVERT

. ******** FAITS ET PROCÉDURE Le 7 octobre 1991, Joséphine X... épouse Y..., de nationalité libanaise et demeurant à Beyrouth (Liban), a ouvert à l'Union de Banques Arabes et Françaises - UBAF - à

la fin de l'instruction au moyen d'un imprimé non prévu à cet effet ; qu'ils ont relevé appel de l'ordonnance de soit communiqué du 17 juin 1994 postérieure à cette notification, qu'ils estimaient irrégulière

été transmise au parquet qui a diligenté une enquête par instructions données au SRPJ suivant soit-transmis du 3 mars 1995 ; que cette enquête préliminaire, retournée au parquet, fera l'objet d'une ouverture