Codes de loi français

Article CI 14

Les locaux de projection doivent être dotés : - d'un seau-pompe ou d'un extincteur à eau pulvérisée disposé en un endroit bien visible et toujours accessible ; - de deux extincteurs de moyenne capacité spéciaux pour feux se produisant en présence de

Article R1322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

des eaux usées traitées recyclées ; 3° Les informations permettant de démontrer la compatibilité des usages des eaux usées traitées recyclées avec, d'une part le respect des exigences de sécurité sanitaire des aliments et des exigences de qualité définies

Article D338-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 74

" un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail.

Article 229-II-2.17

Equivalences Chaque fois qu'est prévu, dans le présent chapitre, un type déterminé de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif, tout autre type de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif peut être accepté comme équivalent

Article GZ 8

tuyauterie destinés à être incorporés dans une installation de gaz

Article 3

Pour disposer d'une pièce ou d'un local rafraîchis, les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent utiliser des systèmes individuels de rafraîchissement constitués d'appareils mobiles

Article D338-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19

L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " comporte une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres intégrant des

Article 2

Les concours prévus à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes.

Article R1321-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 87

-Le programme d'analyses des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de distribution inclut également un programme pour des paramètres constituant un sujet de préoccupation sanitaire, définis dans une liste de vigilance.

Article 4

Les adjoints techniques sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques.

Article Annexe XVIII

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'EMPRUNTEUR DE L'EXCLUSION DU FINANCEMENT DE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE À ÉNERGIE FOSSILE DANS LE CADRE D'UNE ACQUISITION D'UN LOGEMENT DU PARC SOCIAL

Article 18

Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques. II. - Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.

Article 1

soins, ces trois pièces étant contiguës ; Des installations sanitaires et un local d'attente à proximité. c) Lorsque l'effectif des salariés de l'établissement nécessite de 1 à 5 médecins à temps complet : Un cabinet médical par médecin à temps complet

Article 3

Le concours externe prévu à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission, subies soit dans l'option A, Installations sanitaires et thermiques, soit dans l'option B, Installations électriques

Article GC 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux installations d'appareils de cuisson et d'appareils de remise en température destinés à la restauration situés dans les locaux accessibles ou non au public.

Article L5143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle

Article R1331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif et les hébergements touristiques, et en particulier leurs installations sanitaires, ainsi que leurs parties à usage commun sont en bon état, propres et bien entretenus.

Article R913-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 05

Le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un

Article 2

soeurs ; 3° Le préfet ; 4° Les organismes ou services débiteurs des prestations sociales ; 5° Le directeur régional de la sécurité sociale ; 6° L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ; 7° Le directeur départemental de l'action sanitaire

Article 29

Dans le cas de congédiement motivé par la réduction des effectifs, les suppressions d'emplois portent d'abord sur les ouvriers stagiaires, ensuite sur les ouvriers confirmés, enfin sur les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.