Codes de loi français

Article L611-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29

de conduite qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1, de services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1, de produits

Article R441-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Lorsqu'en application du dernier alinéa du II de l'article L. 441-10 un adhérent voit ses droits convertis en une rente viagère immédiate ou différée exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour

Article R441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Toute modification apportée au montant desdites dépenses en application des articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9, R. 461-10 et R. 441-16 est immédiatement portée à la connaissance de la caisse régionale.

Article L442-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

II.

Article L482-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

à l'article L. 441-9 sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu'ils occupent pour une durée de dix-huit mois.

Article D1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifiés, soit pour accorder à l'employeur le délai supplémentaire d'une durée maximale d'un an prévu

Article 1

par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ; – les remboursements des trop-perçus (recettes du compte d'affectation spéciale " Pensions ") ; 4° Les dépenses imputées sur les comptes de commerce

Article 47

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai de quinzaine imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 46 (2° alinéa), le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention

Article R441-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

concerné, les critères de priorité applicables sur ce territoire dans le respect des articles L. 441-2-3, L. 441-1 et du II de l'article L. 301-1, les caractéristiques et la localisation du parc social, et les indicateurs permettant d'estimer le délai

Article R*423-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60

d'exploitation commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionné à l'article

Article R155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 67

L'arrêté mentionné à l'article L. 133-4-10 est pris par le ministre chargé du budget.

Article D412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article L. 441-2 sont effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire.

Article R441-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 58

La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement,

Article L165-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Cette pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article R713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1, ainsi que des données du fichier des

Article R445-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445-2, les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

I. – Un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut couvrir plusieurs contrats relatifs à des engagements de retraite professionnelle supplémentaire et peut, par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6 II.

Article Annexe

Article 4 Le non-respect des délais dérogatoires fixés à l'article 2 du présent accord entraînera l'exigibilité de pénalités de retard, dont le taux sera au minimum fixé sur les taux prévus par la loi.

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

. 22-10-60 à L. 22-10-73, L. 22-10-75, L. 22-10-77 et L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les