L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de remettre à la salariée le bulletin de paie pour la période du 1er au 13 août 2020 et l'attestation Pôle emploi, alors « que nulle partie ne peut

Aux termes de ce texte, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son

a retenu que le besoin annuel d'assistance par une tierce personne s'élevait à 16 heures actives et 8 heures passives par jour, soit 5 840 heures actives et 2 920 heures passives par an, mais qu'il y

l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé

le champ d'application du texte répressif" ; Attendu que, pour renvoyer Nino X... devant la cour d'assises du chef de non-assistance à personne en péril, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé n'a

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Mission éducative, d'insertion, de travail et d'intervention sociale

leur étaient reprochés, les a condamnés chacun à une peine d'amende de 150 000 francs, à des dommages-intérêts à l'égard des parties civiles et a ordonné la publication de l'arrêt par extrait dans la période

E... et de Mme F... de porter assistance à des personnes se trouvant en péril, cette preuve peut être recherchée dans des éléments matériels, des témoignages, des déclarations, y compris celles de M.

Z..., durant sa période de travail salarié, période au cours de laquelle il se trouvait seul avec les enfants qui lui étaient confiés par manque de poste budgétaire suffisant au sein de l'établissement

, dont le siège social est à La Bourdette, Mirande (Gers), 2°/ de la société anonyme ENTREPRISE DUCLER, dont le siège social est à La Bourdette, Mirande (Gers), ces deux sociétés prises en la personne

- convention de la presse périodique employé, alors, selon le moyen : 1 / que l'association UNPI et la SARL La Presse immobilière soutenaient dans leurs conclusions devant la cour d'appel que l'UNPI

la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé

Joëlle X... à 83 amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs adoptés, que "en matière d'infractions aux règles du repos hebdomadaire, le nombre d'amendes prononcées doit correspondre au nombre de personnes

Azéma, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [N] [W], et les conclusions de M.

de Me [F] [T] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [B] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le