la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ouvrait droit à congés payés, que la salariée n'a pu reprendre son travail dès lors qu'elle a été licenciée avant même sa reprise

préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise, qui met fin à la période

applicables au salarié de retour dans l'entreprise après un arrêt de travail en raison d'un accident du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue de la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre

les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Vantex, en qualité de mécanicienne par contrat

du contrat de travail, mais constituent la visite de reprise prévue par les alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail ; qu'il en résulte que la période de suspension du contrat de travail

prévue au premier alinéa de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié avait été licencié au cours de la période

Ayant été placé en arrêt-maladie il a durant la période de suspension du contrat de travail, le 3 novembre 2020, informé l'employeur de la rupture de la période d'essai.

X..., engagé le 2 novembre 1987 par la société Normande de menuiserie (Sonormen), a été licencié pendant la suspension de son contrat de travail consécutive à un accident de travail ; Attendu que l'employeur

tel accord se distingue de la transaction qui a pour objet de mettre fin à un litige relatif à la rupture du contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que le protocole

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes

assimilés à un licenciement abusif ; Attendu cependant, en l'état de la législation, que l'employeur n'est tenu de soumettre le salarié à une visite de la médecine du Travail qu'à l'issue de la période

de l'indemnité de préavis par application de l'article 15 susvisé qui prévoit que le salarié justifiant plus de 15 ans d'ancienneté a droit à trois mois de préavis, la cour d'appel énonce que les périodes

X... » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE l'avis d'aptitude mentionnant des réserves met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que cet avis du médecin du travail ne peut être assimilé à

fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement décidé qu'une salariée, en congé parental d'éducation, peut, pendant la période

consécutif à l'accident du travail, le salarié pouvait prétendre au paiement desdites indemnités ; Attendu, cependant, que seule la visite de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période

du contrat de travail ; qu'en application des deux premiers de ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à