; qu'ainsi, la cour d'appel, en retenant que l'astreinte ne pouvait être liquidée pour la période du 13 juin 1988 au 1er octobre 1990, eu égard à la condamnation définitive de la société Féron au paiement

Philippe Y..., gérant de la SARL Hall nautique s'est porté caution du paiement du stock de marchandises ; que la société anonyme Hall nautique ayant été mise en liquidation des biens, son syndic a assigné

de la procédure collective ; qu'en ordonnant, à titre subsidiaire, le paiement du prix des marchandises revendues, sans constater que la société BCR aurait reçu paiement des sous-acquéreurs après le jugement

que le licenciement ait fait l'objet d'un refus total de couverture par la SFAC, et l'autre, en ce que la procédure de recouvrement contentieux avait été enregistrée trop tardivement, la traite en paiement

SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "BOULAY ET FILS" QUI CONTINUAIT SON EXPLOITATION, A AUTORISE DIVERS ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE PHILOCOLOR ; QUE SES LIVRAISONS DE MARCHANDISES

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société La Reine, le montant de trois factures qu'il soutenait avoir déjà payées par dation en paiement de diverses marchandises, au motif qu'il ne pouvait

PAR LA SOCIETE VASSOILLES D'UNE REPRISE PARTIELLE DU TISSU ET DE SON ECHANGE POUR UN TISSU DE QUALITE DIFFERENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT

, sous déduction des avances de 90 % versées au départ, quand la créance de paiement du prix des marchandises est née dès la remise des marchandises au transporteur au port de départ, indépendamment du

X... en paiement du prix de marchandises qu'elle prétendait lui avoir livrées, celui-ci a soutenu qu'il n'était pas justifié de la réalité des "commandes et des enlèvements" ; Attendu que pour accueillir

(le cessionnaire) ; que l'acte de cession précisait que le cessionnaire s'obligeait à reprendre les marchandises qui existeraient en magasin au jour de l'entrée en jouissance et à en payer le prix, suivant

l'égard de la SARL Charles Michel, bon pour caution" ; que dans ces conditions, la cause des chèques résidait dans cet engagement de caution et non dans l'existence de la dette sociale pour le non-paiement

la marchandise litigieuse, rien ne permet de dire que les frères X... savaient que la marchandise ne serait pas payée par Affipraz (le paiement de Prolingal à Affipraz ne concernant pas Mimeta), alors

vendues jusqu'au paiement intégral du prix, sans que la loi n'exige que ce paiement soit exclusivement effectué par l'acheteur ; qu'en payant au vendeur le solde du prix des marchandises, le CGI a réalisé

des engagements contractuels qui se sont noués entre le créancier et le débiteur se trouvant dans les liens d'une procédure collective, ce préjudice étant constitué principalement par le défaut de paiement

moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention de dépôt-vente du 2 novembre 1989, la société VIAC a confié à la société AMAC un stock de marchandises

, fondant cette prétention sur une facture en date du 8 mars 1993 et émise par la société SIMA "d'ordre et pour le compte de Bolten" à l'adresse de la société Jeanneau, en paiement du transport des marchandises

EST AUTORISE A FACTURER LA TAXE DONT IL EST LUI-MEME LE REDEVABLE A CELUI QUI SE TROUVE PLACE APRES LUI DANS LE CIRCUIT ECONOMIQUE, NE PEUT LE FAIRE QU'AU MOMENT OU IL RECLAME A SON CONTRACTANT LE PAIEMENT

société Desbrook sur les conditions d'un contrat d'exportation de 9450 tonnes de farine, à destination de l'Angola et s'est engagée à lui régler la somme de 35,14 $ US par tonne lorsqu'elle aurait reçu paiement