S. à verser à son ex-épouse un capital au titre du devoir de secours, sans rechercher si la demande d'un capital, présentée pour la première fois en appel, se heurtait ou non à l'exception de nouveauté

1989, avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année; que l'un des cadres de la société Darty, Alain Y..., étant décédé le 5 avril 1989, sa veuve et ses enfants ont demandé à l'assureur le paiement

X... signifiées les 20 octobre 1992 et 23 février 1993 dans lesquelles il faisait valoir que la dette de la société Dunlop à l'égard des salariés était le paiement d'un capital pour lequel les bénéficiaires

Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'allocation d'un capital-décès du chef de son conjoint qui, au moment

remboursement, dans la limite de treize; que l'emprunteur ayant été défaillant dans l'exécution de son obligation de remboursement à la suite de la perte de son emploi, le prêteur lui a réclamé le paiement

créance de la victime ne peut produire des intérêts moratoires qu'à compter de la décision qui a arrêté le montant de cette créance; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une action en paiement

mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du 17 août 2015, publié au service de la publicité foncière de Meaux le 2 octobre 2015 volume 2015 S n° 136 ; ALORS D'UNE PART QUE l'action en paiement

et à ses enfants; qu'il est décédé lors d'un accident de la circulation, alors qu'il conduisait le véhicule assuré; qu'assignée par sa veuve et par sa fille Nadia, qui demandaient chacune le paiement

BANQUE POPULAIRE DU SUD, la somme de 43.376,55 euros, à hauteur du cautionnement, avec intérêts au taux de 13,10% / l'an à compter du 11 septembre 2023 outre intérêts postérieurs et jusqu'à parfait paiement

suites de ses blessures ; que l'assureur refusant de prendre en charge cet accident, à l'exception du coût des nuitées non consommées, Mme X... et ses enfants (les consorts X...) l'ont assigné en paiement

des juges du fond, que Mme Z..., qui avait confié à Pierre X..., aujourd'hui décédé, la somme totale de 640 000 francs en vue d'effectuer des placements pour son compte, a assigné ses héritiers en paiement

à titre personnel, à payer à SA Crédit industriel et commercial : o La somme de 567,64 € ; o La somme de 49 209,57 €, majorée des intérêts au taux de 0,70 % du 25 novembre 2022 jusqu'au parfait paiement

moitié devant être prise en charge, à parts égales, par les sociétés CIGNA et Barthélémy, qui avaient donné verbalement leur accord, la société Louis Boulad a assigné ces trois personnes morales en paiement

au cours d'une collision de son véhicule avec une camionnette, assigna la compagnie Assurances générales de France, à laquelle il était lié par contrat décès et invalidité maladie et accident, en paiement

octobre 1982 par son mari, auprès de la compagnie d'assurances UAP-Vie et complétée le 10 octobre 1986 par une proposition d'extension signée par les époux et l'agent général de l'UAP, pour obtenir ce paiement

modification de taux susceptible d'intervenir en cours de prêt" ; que Mme Claudette Y... s'est portée caution solidaire de ce prêt ; que la CRCAM de Tarbes a assigné Mmes Annie et Claudette Y... en paiement

partie être anlysée en une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil qu'elle a accueillie, la cour d'appel retient qu'une autre partie de cette demande de Mme I. qui visait au paiement

J... ayant entraîné la déchéance du terme, la banque a assigné les cautions en paiement du capital restant dû avec intérêts au taux conventionnel ; que Marcelleergaud est décédée en cours d'instance,