Elle a démissionné le 12 novembre 2014, à effet du 12 janvier 2015 au terme de son préavis. 2.

X... a contribué, par son industrie, à l'exploitation agricole de Mme Y... sans rémunération ; qu'à l'issue de leur vie commune, Mme Y... a assigné M.

d'emprisonnement ; que, faute d'avoir pris en considération ce chef péremptoire du mémoire de l'intéressé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen

[H] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

A..., les conclusions de M.

refusé d'être extrait pour participer à l'audience, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-

privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la décision portant interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement doit énumérer

X..., engagé le 17octobre 1988, en qualité d'aide-orthopédiste par la société Ravier Touzard, a été licencié le 28 octobre 1992 pour faute grave, au motif qu'il avait participé à la création d'une société

Z... se trouvait incarcéré depuis le 23 janvier précédent ; que, d'autre part, comme l'a dit le tribunal, tant aux termes du jugement déféré que lorsqu'il a, par jugement du même jour, désormais définitif

Il a condamné l'intéressé à trois mois d'emprisonnement avec sursis. 5. Le prévenu a relevé appel principal de cette décision et le ministère public appel incident.

pas justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Louis Y... a été mis en examen les 16 septembre et 12 octobre 1994, tant en qualité de dirigeant de fait de la société

Son offre a été retenue le 12 juillet 2022. Le 17 novembre 2022, une procédure de passation d’un marché subséquent a été lancée, à laquelle la société KMH Media Production a participé.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil et du principe de la solidarité entre commerçants ; 3 / que la participation aux pertes manifestant l'existence d'une société

Patrick Z..., Mme Palma A... et M.

Patrick Z..., Mme Palma A... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., demeurant ..., 2 / la société S.C.M.

son siège social au 52, rue de la Bienfaisance, 75008 Pariset a pour activité déclarée toutes opérations de gestion de tous portefeuilles de titres de toute autre, toutes prises de participations directes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ETABLISSEMENTS EMMANUEL LENNE, société anonyme, dont le siège social