X..., ambulancier, a adhéré à la convention conclue le 30 avril 1991 par les syndicats de sa profession, permettant d'obtenir sous certaines conditions le paiement direct des frais de transports remboursés

du 19 octobre 2012 et la mise en demeure de payer du 29 janvier 2013, toutes deux émanant de la CPAM de LILLE-DOUAI, puis débouté la Caisse de MSA NORD PAS DE CALAIS de sa demande en paiement d'indu de

un compte permettant de régler leurs achats au moyen d'une carte de crédit à débit différé, dénommée "carte service route" ; que chaque station-service est équipée, pour ce faire, d'un terminal de paiement

d'une amende de 20 000 francs et de l'avoir déclaré solidairement tenue au paiement des droits éludés et des pénalités afférentes ; " aux motifs que le tribunal a justement relevé que la SCI Chlorelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les indus ont été soldés par M.

du paiement dispense le solvens qui exerce l'action en répétition de l'indu de démontrer une erreur de sa part ; qu'en exigeant une telle démonstration de la part de la société Draftex, tout en raisonnant

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

Lys, aux droits de laquelle vient la société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie du Lys (la locataire), deux locaux contigus destinés à l'exploitation d'une pharmacie moyennant le paiement

des prestations indues. 9.

au service paie, était le suivant : - le logiciel de paie était géré par une société tierce, la société Supra, - les données variables de paie étaient saisies par le service paie de Siemens Automotive

André X... de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts; Attendu que Mme Jeanine Z... et Mlle X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que

Par un premier courrier du 8 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) d'Indre-et-Loire l'a informée du versement indu de la prime de restructuration de service sur sa paie

L'établissement de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 122 721,12 euros au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'article L.133-4 du code de

Le RSI devra dès lors être débouté de sa demande en paiement d'un indu de 2460,70 euros. » ; ALORS QUE, premièrement, si la notification de payer doit comporter les indications permettant à son destinataire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Tonnaire Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer

en paiement d'indu de 1.258,99 euros, outre sa majoration ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose expressément que la notification de payer précise la cause, la

extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues. 12.