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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200009

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

de l'instance ; Attendu que la société Normabaie production fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance, et de

Source officielle

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CC

civ1

61372447cd580146774142eb

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 2002), rendu sur renvoi de cassation (1ère Civ., 16 juillet 1998, n° 96-13.887), faisant application de la loi italienne, a déclaré irrecevable le moyen tiré de la péremption

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d4e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

la créance a ordonné une expertise ; que, par jugement du 28 juin 2000, le Tribunal, prenant acte de ce que les parties étaient restées plus de deux ans sans accomplir de diligences, a constaté la péremption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01481

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

aux Conseils, pour la société Federal Mogul Financial services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la péremption

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00398

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Statuant sur la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486ad

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

mai 2003, une sommation de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiée le 18 juin 2003 ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en constatation de la péremption

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4b3

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

SCI Amand Tournelles (la SCI) celle-ci a exercé une action récursoire contre l'assureur de la maîtrise d'ouvrage et les constructeurs ; qu'un précédent arrêt du 14 novembre 1988 a constaté la péremption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200192

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Par ordonnance du 4 mai 2021, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 3. M. [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance déférée. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200121

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Par ordonnance du 12 janvier 2022, que Mme [K] a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance du fait de la péremption.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200031

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « que les parties conduisent l'instance sous les seules charges qui leur incombent ; que lorsque l'évolution de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200028

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance, de confirmer le jugement en ce qu'il lui déclare opposable l'accident dont a été victime l'un de ses salariés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201181

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

; Attendu que la société Tzoffey's fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que la péremption d'instance est interrompue par les actes intervenus dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200200

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un jugement du 25 juin 2020 dont elle a relevé appel, la caution a été déboutée de ses demandes tendant à voir constater la péremption de l'instance et la prescription de l'action et condamnée à payer

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008127100

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION - Péremption résultant de l'interruption des travaux pendant un délai supérieur à

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01500

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

X... reproche au titre de perception émis par le préfet de l'Hérault le 17 octobre 2014 de ne pas préciser les bases sur lesquelles il est liquidé ; qu'or, le titre de perception fait expressément référence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673937

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

ET TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE EST, EN RAISON DE LA PEREMPTION DU PERMIS, DEVENUE SANS OBJET ; QUE, DES LORS, M. X...

Source officielle
CC

soc

613724c2cd5801467741824f

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

articles R. 516-3 du code du travail, et 386 et 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 juin 2004) d'avoir déclaré acquise la péremption

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

En raison de difficultés qu'aurait rencontrées le mandataire d'audience qui aurait tardé à déposer des conclusions pour la société Auto-Ritz, la société Automobiles Citroën s'est prévalue d'une péremption

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abfe

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours ; que, par arrêt du 7 mars 2003, la cour d'appel de Toulouse a ordonné la radiation de l'affaire ; Attendu que pour constater la péremption

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200575

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

péremption, que « lors de l'audience de mise en état du 4 février 2014, l'affaire a été notée comme à fixer », et que l'affaire était « prête à être fixée », ce dont il s'inférait que le délai de péremption

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