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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401515_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ou supérieure à deux ans ; (…) / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01926

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de fin de contrat au 24 novembre 2010 soit postérieurement à l'expiration de la période d'essai ; qu'aux termes de l'article L. 1221-25 in fine du code du travail la période d'essai, renouvellement inclus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

681303606a331c9f4ab39af4

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable. Par un avenant du 9 janvier 2020, la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 9 juin 2020.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e3d

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

d'essai de 3 mois éventuellement renouvelable une fois pour une nouvelle période de 3 mois ; que le 21 avril 1986, l'employeur a informé le salarié du renouvellement de sa période d'essai pour une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; que la rupture de la période d'essai concomitamment

Source officielle
CC

soc

61372463cd5801467741514b

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

à sa période d'essai, ce dont il résultait qu'elle avait alors pu, la période d'exécution étant achevée, renoncer aux avantages résultant pour elle de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab895

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

sont les suivantes : « Période d'essai : (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00027

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

; que par lettre du 14 mars 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01281

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Il résulte du second de ces textes que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et mentionner la durée de la période d'essai éventuellement prévue. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00331

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

de plein droit applicable ; que la régularisation d'un contrat de travail ultérieurement à l'engagement du salarié stipulant une période d'essai est inopérante ; qu'en retenant l'existence de la période

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520c7

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

il s'est vu notifier, par lettre recommandée datée du vendredi 14 février, la rupture de sa période d'essai ; Attendu que pour dire que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai et débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00489

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dès lors, la clause contractuelle relative à la période d'essai est applicable; que le contrat de travail, en date du 1er juin 2004, prévoit une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01990

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

d'essai ; que l'avenant ne comprend aucune stipulation relative à la période d'essai et ne prévoit pas, en particulier, qu'elle est rompue ; que la période d'essai, prévue en début de contrat, qui peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01257

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

la période d'essai pour des motifs non inhérents à la personne de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c1a1

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... d'avoir accepté le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois suffisait à établir l'existence d'une période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01685

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

ainsi, alors qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de douze mois

Source officielle
CC

soc

6079b1a39ba5988459c52bf2

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

la période d'essai sera d'une durée d'un mois, sauf dispositions particulières pour le personnel cadre ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'ils n'instituent pas une période d'essai obligatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01241

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

X... du 8 janvier 2008 ne fixe aucune période d'essai ; que la convention collective exige que l'écrit définisse la période d'essai, et elle n'a ainsi pas été respectée ; que la seule référence faite à

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c1a5

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

d'essai d'un mois pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, ni délai, ni préavis" ; que le 16 mai 1997, l'employeur lui a fait notifié la fin de la période d'essai

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05176_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

le 9 juin suivant ; ainsi, à la date de la décision attaquée, il n'était en tout état de cause plus en période d'essai, de sorte qu'il ne peut être regardé comme licencié en fin de période d'essai ;

Source officielle

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