AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401515_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ou supérieure à deux ans ; (…) / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01926
5 novembre 2014
5 novembre 2014
de fin de contrat au 24 novembre 2010 soit postérieurement à l'expiration de la période d'essai ; qu'aux termes de l'article L. 1221-25 in fine du code du travail la période d'essai, renouvellement inclus
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
681303606a331c9f4ab39af4
30 avril 2025
30 avril 2025
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable. Par un avenant du 9 janvier 2020, la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 9 juin 2020.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e3d
28 octobre 1992
28 octobre 1992
d'essai de 3 mois éventuellement renouvelable une fois pour une nouvelle période de 3 mois ; que le 21 avril 1986, l'employeur a informé le salarié du renouvellement de sa période d'essai pour une durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235
25 mai 2011
25 mai 2011
ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; que la rupture de la période d'essai concomitamment
Source officiellesoc
61372463cd5801467741514b
28 juin 2005
28 juin 2005
à sa période d'essai, ce dont il résultait qu'elle avait alors pu, la période d'exécution étant achevée, renoncer aux avantages résultant pour elle de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab895
17 avril 2024
17 avril 2024
sont les suivantes : « Période d'essai : (...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00027
11 janvier 2012
11 janvier 2012
; que par lettre du 14 mars 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01281
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Il résulte du second de ces textes que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et mentionner la durée de la période d'essai éventuellement prévue. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00331
20 février 2013
20 février 2013
de plein droit applicable ; que la régularisation d'un contrat de travail ultérieurement à l'engagement du salarié stipulant une période d'essai est inopérante ; qu'en retenant l'existence de la période
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520c7
16 novembre 1993
16 novembre 1993
il s'est vu notifier, par lettre recommandée datée du vendredi 14 février, la rupture de sa période d'essai ; Attendu que pour dire que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai et débouter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00489
11 mars 2009
11 mars 2009
dès lors, la clause contractuelle relative à la période d'essai est applicable; que le contrat de travail, en date du 1er juin 2004, prévoit une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01990
20 octobre 2010
20 octobre 2010
d'essai ; que l'avenant ne comprend aucune stipulation relative à la période d'essai et ne prévoit pas, en particulier, qu'elle est rompue ; que la période d'essai, prévue en début de contrat, qui peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01257
16 mai 2012
16 mai 2012
la période d'essai pour des motifs non inhérents à la personne de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article
Source officiellesoc
6137239dcd5801467740c1a1
10 mai 2001
10 mai 2001
X... d'avoir accepté le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois suffisait à établir l'existence d'une période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01685
30 septembre 2014
30 septembre 2014
ainsi, alors qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de douze mois
Source officiellesoc
6079b1a39ba5988459c52bf2
27 octobre 1999
27 octobre 1999
la période d'essai sera d'une durée d'un mois, sauf dispositions particulières pour le personnel cadre ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'ils n'instituent pas une période d'essai obligatoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01241
25 mai 2011
25 mai 2011
X... du 8 janvier 2008 ne fixe aucune période d'essai ; que la convention collective exige que l'écrit définisse la période d'essai, et elle n'a ainsi pas été respectée ; que la seule référence faite à
Source officiellesoc
6137239dcd5801467740c1a5
23 mai 2001
23 mai 2001
d'essai d'un mois pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, ni délai, ni préavis" ; que le 16 mai 1997, l'employeur lui a fait notifié la fin de la période d'essai
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
le 9 juin suivant ; ainsi, à la date de la décision attaquée, il n'était en tout état de cause plus en période d'essai, de sorte qu'il ne peut être regardé comme licencié en fin de période d'essai ;
Source officiellePage 22 sur 762