CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a17ccb0cdc6046d47302bf6
27 mai 2026
Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, de sorte que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, pourra être portée à 6 mois.
Chambre sociale 4-3
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
[O] [L] la fin de sa période d'essai, en ces termes : « Monsieur, Par la présente, nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre période d'essai au 27 février, délai de prévenance
soc
61372308cd580146774048d8
25 mars 1998
X..., invoquant l'existence d'une période d'essai, a notifié la rupture du contrat le 30 septembre 1994; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture
613723f2cd5801467741044c
26 février 2002
d'essai de 3 mois ; que, le 18 décembre 1996, les parties ont signé un avenant au contrat prévoyant notamment le renouvellement de la période d'essai pour 3 mois ; que l'employeur a rompu la relation
613723dbcd5801467740f107
30 janvier 2002
d'essai de 3 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 19 décembre 1997 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement
613724b9cd58014677417d4e
21 juin 2006
Y... directeur administratif et financier prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu d'un commun accord le 30 janvier 2002 , un nouveau contrat à durée indéterminée a été
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929
26 octobre 2016
d'essai, que celle-ci a refusé ; qu'invoquant une rupture au cours de la période d'essai, la société CED groupe propreté a mis fin au contrat de travail de la salariée le 9 mai 2011 ; Sur le moyen
6079b1e79ba5988459c53dce
21 décembre 2006
Y..., avocat, en qualité de secrétaire juridique ; que par courrier du 12 mai 2000, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail "dans le cadre de la période d'essai qu'il contenait
6137208ecd580146773eb8a6
7 février 1990
X..., engagé le 23 juin 1981, en qualité de chef comptable, par la société Paris centre voyages, avec une période d'essai de trois mois, a été licencié par lettre du 18 novembre 1981 ; que le salarié a
6137228ecd580146773fe690
7 novembre 1995
d'essai sont définies par les annexes de catégories et que la période d'essai n'est pas renouvelable ; que, selon le second, la durée de la période d'essai est fixée à trois mois, sauf accord particulier
6a17ccbecdc6046d4730322e
Sur la rupture de la période d'essai La salariée expose que sa période d'essai n'a jamais été renouvelée de sorte que son contrat de travail est devenu définitif le 25 janvier 2019.
6079b1ce9ba5988459c53c17
15 novembre 2005
X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause
61372360cd58014677408f8b
24 novembre 1999
X..., qui prévoyait le reconduction de la période d'essai de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter
613724a5cd58014677417352
5 juillet 2005
d'adaptation, laquelle serait suivie d'une période d'essai de trois mois ; que ses employeurs lui ayant notifié qu'il était mis fin à la période d'essai sept mois après son arrivée sur le site, M.
613722adcd580146773fff80
12 mars 1996
alors applicable; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Soulié uniformes le 12 février 1990 par un contrat d'une durée d'un mois, sous couvert d'une période
civ2
60794e9b9ba5988459c48f1d
26 octobre 2006
2001, date à laquelle ce second employeur a fait cesser la période d'essai ; que l'ASSEDIC a pris en charge M.
613722c0cd58014677401048
1 octobre 1996
d'essai", la possibilité pour les salariés ayant préalablement accepté de suivre la société "d'exécuter une période d'essai de deux mois au minimum et de cinq mois au maximum (...), le salarié qui choisit
61372112cd580146773f0c02
3 avril 1990
Y..., la cour d'appel a adopté le motif des premiers juges selon lequel "en l'absence de dispositions contractuelles expresses insérées au contrat, annulant la clause de non-concurrence pendant la période
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00074
11 janvier 2012
d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an, la cour d'appel a violé la convention internationale
613720facd580146773eff9d
5 octobre 1989
X..., au service de la société Entreprise Robert, en qualité de chef de secteur, a été licencié au cours de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement
Page 22 sur 762
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.