En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est

Article R423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Code de l'environnement

Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes en pentathlon moderne : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 49

—

Construire une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes en football américain : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article R555-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 62

Code de l'environnement

Toute personne qui se propose de construire et d'exploiter elle-même ou de faire exploiter par un tiers une canalisation de transport soumise à autorisation effectue une demande d'autorisation conformément à la présente sous-section.

Article L1424-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d'incendie et de secours.

Article L120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81

Code du service national

Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat.

Article L5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code des transports

Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.

Article 3 bis

—

obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : ANCIEN INTITULÉ NOUVEL INTITULÉ Construire

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

Code de la construction et de l'habitation

de construire. " Le constructeur s'oblige à constituer le dossier de demande de permis de construire et, s'il y a lieu, celui des autres autorisations administratives dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat et à le déposer dès sa

Article 1

—

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire, mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de

Article 1

—

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention, par examen, des catégories A1 et A2 du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de

Article 1

—

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention des catégories C1, C1E, C et CE du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction fait l'objet d'une nouvelle décision d'autorisation ou de permis ou d'une décision de modification des conditions d'emploi ou d'étiquetage, le titulaire

Article M 26

—

Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixes ou suspendus.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 31

Code de la route

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :

Article 7

—

-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes en karaté et dans ses disciplines associées : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 101

—

. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.

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