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152 936 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304061_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il fait valoir que : - La condition d'urgence est remplie dès lors que la perte de son statut de résident engendre des conséquences graves sur sa vie quotidienne au regard de son droit au travail, de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10064

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

les contrats de ce type sur la structure juridique suédoise de GM Automotive AB en vue de leur transfert à Spyker NV, acheteur de la marque ; que GM France n'avait pas la capacité de s'opposer à la perte

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752902

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

de la société d'économie mixte, continuer, après la substitution de la société à la régie, d'être régi par le statut national du personnel des industries électriques et gazières fixé par le décret du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203516

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

communication qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il n'y a pas urgence dès lors que la société requérante ne fait état d'aucun élément d'aggravation de sa situation directement liée à la perte

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2315709_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

modification du motif de rupture en y portant la mention « fin de contrat à durée déterminée » et à défaut de modification, il a précisé qu’il entendait engager la responsabilité de la collectivité pour la perte

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3ebcdc6046d4789954b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de fonctionnaire, qui reste valable depuis son intégration au ministère de l'Education nationale en septembre 1997 ; le détachement n'entraîne pas une perte de son statut d'origine, mais plutôt une adaptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01257

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

cadre ; que dès lors le retrait du statut cadre, qui constituait un déclassement, ne pouvait intervenir sans l'accord du salarié, accord dont la preuve n'est pas rapportée et ne peut résulter du document

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63d379bcd1bc2605de4b47ca

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U] dans ses demandes pécuniaires liées à la perte de son statut de cadre dirigeant - Dit que la demande de qualification sans cause réelle et sérieuse du licenciement n'est pas justifiée et le déboute

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529f6

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que l'employeur étant seul juge des compétences professionnelles des salariés il ne lui incombe pas de justifier son choix, auquel nul ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100040

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

s'agissant des personnes n'ayant pas également la nationalité d'un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l'Union européenne et des droits qui y sont attachés, n'est pas incompatible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503534_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, jusqu'à ce qu'il soit statué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100202

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

préjuger, à ce stade de la procédure, ni des difficultés évoquées par l'appelante en lien avec la régularisation de sa situation administrative au Japon et de l'obtention de son visa, suite à la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500804_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision dont la suspension est demandée a des conséquences dramatiques sur sa carrière professionnelle ; elle entraîne une perte de son

Source officielle
CC

civ1

6137224fcd580146773fbea6

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité du notaire ne peut être engagée que s'il existe un lien causal entre la faute reprochée au notaire et le préjudice allégué ; que le locataire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02303_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de chance d’obtenir un emploi qualifié en France à hauteur de 20 000 euros, un préjudice financier du fait de la perte de son statut de boursier pour une somme totale de 36 000 euros, et un préjudice

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524889_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée entraîne une perte immédiate de son statut, de sa rémunération le prive de son activité professionnelle et compromet

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510979_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

renouvelé depuis le 20 septembre 2019 ; * il est fait obstacle à la poursuite de ses études et à la signature d'un contrat d'apprentissage nécessaire à la finalisation de son cursus de formation ; la perte

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2310866_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

entrée sur le territoire national le 5 mars 2017 initialement sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " ayant expiré le 28 janvier 2018, soit plus de cinq années après la perte

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2203287_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

médiation DALO de Paris le 26 janvier 2017, il a reçu le 20 novembre 2017 une proposition de logement correspondant à un F3 rue Meissonnier à Pantin, ce courrier précisant qu'un refus entrainerait la perte

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601151_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d’un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu’elle possède encore ou non

Source officielle