AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304061_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il fait valoir que : - La condition d'urgence est remplie dès lors que la perte de son statut de résident engendre des conséquences graves sur sa vie quotidienne au regard de son droit au travail, de
Source officiellePage 22 sur 7647
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10064
27 janvier 2021
27 janvier 2021
les contrats de ce type sur la structure juridique suédoise de GM Automotive AB en vue de leur transfert à Spyker NV, acheteur de la marque ; que GM France n'avait pas la capacité de s'opposer à la perte
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