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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 929 résultats pour « perte du statut »
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EXTRAIT
Article L225-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 113
l'appréciation de la valeur professionnelle s'appliquent à tous les cadres d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française dotés d'un statut
Article 1
Il délivre des formations sous statut salarié, en formation initiale sous statut d'apprenti ou en formation continue dans les spécialités listées en annexe.
Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue
Sont approuvés les statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, annexés au présent arrêté.
Article 10
Le conseil de l'ordre veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il donne son avis sur les propositions de nominations, de promotions, de radiations et de suspensions.
Article R434-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social.
Article 3
L’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l’avancement, l’affectation et, d’une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.
Article 17
Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi
LEGIARTI000046645142
Article 50 Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de
Article D759-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22
artistique dans le domaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes : 1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut
Article R323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Les statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation et diminution à certaines catégories particulières d'associés.
Article R422-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74.
-Le premier alinéa de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux pertes de recettes résultant :
Article 6
. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 22
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le Département de Mayotte, la perte
Article 9
Il transmet au plus tard le 31 mai le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan de l'exercice précédent.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article L133-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes
Article L333-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 31
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente si le titulaire n'a pas effectivement fourni de client final ou de gestionnaire de réseau pour ses pertes dans un délai de deux ans à compter
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