Marie-Jo, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 24 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour fraude en matière

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 2000 euros d'amende,

été le salarié de la société Gematic, dirigée par Gérard Z..., propriétaire des appareils, n'excluait nullement, et ne pouvait légalement exclure, des poursuites fondées sur une participation à la fraude

Aristophil avait ouvert un compte, en leur reprochant un manquement à leur devoir de vigilance lors de la création et au cours du fonctionnement de ces comptes, permettant ainsi de faire perdurer la fraude

Y..., représentant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales était partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du plan

Considérant qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans

Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

X... pour escroquerie, fraude aux allocations versées par les organismes de protection sociale, et blanchiment dans le cadre d'une opération de placement, de dissimulation, de conversion du produit direct

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a

1977 à avril 1980, où il lui a été fait interdiction de gérer dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; que, par jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 8 juillet 1981, la société a été placée

Elle souligne qu'au vu de l'irrégularité internationale de ce jugement 'd'annulation et supplétif' du 19 juillet 2019 et du principe selon lequel 'la fraude corrompt tout' ('fraus omnia corrumpit'), le

Léon, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale, a déclaré non immédiatement recevable

détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Guy B..., demeurant ..., 13°/ de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie AGP, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78161 Marly-Le-Roi, 14°/ de la société AMB, dont

[Q], a infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à la résolution du plan de redressement et à la mise en liquidation judiciaire de la société. 6.

[Q] coupable de blanchiment de fraude fiscale et l'a en conséquence condamné pénalement, alors « que constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation